Le Décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'emploi a confié au FOREM, pour ce qui concerne la Région wallonne, les missions antérieurement accomplies par l'ONEM en matière de placement et de mise au travail des demandeurs d'emploi (promotion du placement; interventions dans les salaires des chômeurs difficiles à placer; reconversion d'entreprises; mise à la disposition des utilisateurs de travailleurs intérimaires; interventions financières en vue de la création, la reconversion ou l'extension d'une entreprise).
L'article 27 du même Décret prévoit la possibilité pour les Communautés française et germanophone de charger le FOREM des missions relevant de leur compétence, telle qu'elle est définie à l'article 3, 16° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (c'est-à-dire la formation professionnelle des adultes).
L'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1988 et l'arrêté de l'exécutif de la Communauté germanophone du 4 août 1992 ont confié ces missions au FOREM. En 1993, la Communauté française a confié l'exercice de sa compétence en matière de formation professionnelle à la Région wallonne. En accord avec toutes les parties concernées, il fut décidé que le FOREM cesserait d'intervenir comme opérateur de formation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Depuis 1994, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle (IBFFP) assure la formation professionnelle en français en Région de Bruxelles-Capitale.
L'exercice de ces diverses fonctions se fait conformément aux priorités et aux orientations définies dans un contrat de gestion passé entre les gouvernements wallon et germanophone d'une part et le Comité de gestion du FOREM d'autre part.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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