Fonctions
Aller à la rubrique précédente Aller à la rubrique suivante Document index Aller à la ERSEP Home page

1.2.2.1.Fonctions

Etant donné que la réglementation du chômage est restée une matière fédérale, l'ONEM en tant qu'agence fédérale, est compétent pour son exécution.

Cela implique les missions suivantes:

  • - l'application de la réglementation chômage: ouverture des droits, calcul du nombre des allocations, contrôle de la réalité du chômage, vérification des dépenses des organismes chargés du paiement des allocations, récupération des allocations indûment perçues, etc.;
  • - la prépension conventionnelle: ouverture des droits et calcul du montant des allocations de chômage octroyées aux prépensionnés, etc.;
  • - les allocations d'interruption de carrière professionnelle: ouverture des droits, calcul des montants et paiement des allocations d'interruption;
  • - les interventions du Fonds de fermeture des entreprises en faveur des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises: ouverture des droits et paiement des indemnités;
  • - les aides de réadaptation aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier: ouverture des droits et versement des aides;
  • - le régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs frontaliers âgés, licenciés pour cause de restructuration économique ou mise en chômage complet pour raisons économiques;
  • - la mise au travail dans les entreprises et par les pouvoirs publics de stagiaires et de contractuels subventionnés (programme national de résorption du chômage) et paiement de l'intervention financière de l'Etat;
  • - la collaboration avec les agences locales pour l'emploi et la surveillance de leur fonctionnement;
  • - l'activation des allocations de chômage par le biais notamment des programmes de transition professionnelle et des emplois services.

    Retour  |  Haut de page  |   Actualités  |  A propos de l’OEE  |  Stratégie européenne de l’emploi  |  Politiques nationales du marché du travail |  Publications  |  Liens utiles  |  Recherche  |  Contacter l’OEE  |  Page d’accueil

    UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
    Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
    GHK Consulting Ltd
    30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
    E-mail:     eeo@ghkint.com