Le droit au travail ainsi que celui de choisir librement une activité professionnelle sont garantis explicitement par la Constitution belge. Son article 23 stipule que:
«Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi ou le décret garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment:
1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;
3° ...;
4° ...;
5° ...»
Il s'agit évidemment de droits déjà reconnus depuis longtemps en Belgique et garantis par de nombreuses lois, décrets, arrêtés et autres textes réglementaires ainsi que par des traités et conventions ratifiés par la Belgique. Le fait que la Constitution les reconnaisse explicitement témoigne de l'intérêt particulier que le législateur belge y attache.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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