Cette loi s'applique aux travailleurs et aux employeurs. Pour l'application de cette loi sont assimilées aux travailleurs: les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail (cf. 1.1 ci-dessus), fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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