Le Conseil national du travail est un établissement public créé par la loi du 29 mai 1952. C'est un organe de composition exclusivement paritaire où siègent en nombre égal les organisations interprofessionnelles de travailleurs et les organisations interprofessionnelles d'employeurs. Son activité se situe, comme son nom l'indique, sur le plan national.
Selon la loi organique, sa mission est consultative; elle consiste à adresser au gouvernement et au parlement soit de sa propre initiative, soit à la demande de ces autorités, des avis ou des propositions concernant les problèmes généraux d'ordre social intéressant travailleurs et employeurs; il exprime des avis sur les conflits d'attributions qui pourraient surgir entre les Commissions paritaires. Il doit obligatoirement être consulté dans toutes les matières législatives où cette consultation est expressément prévue (e.a. la législation sur la durée du travail, le travail des femmes et des jeunes, les conseils d'entreprises). Les avis adoptés à l'unanimité sont généralement suivis par les autorités. La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité prévoit que deux fois par an, le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie émettent un rapport commun sur l'évolution de l'emploi et du coût salarial.
Depuis 1968, le Conseil s'est vu confier une nouvelle attribution, celle de conclure des conventions collectives de travail à portée interprofessionnelle. Ces conventions sont généralement rendues obligatoires par arrêté royal et sont de ce fait des règles applicables à tous les employeurs et à tous les travailleurs sans qu'il ait fallu faire appel au pouvoir législatif. A ce jour, 67 conventions collectives ont été conclues au sein du Conseil.
Les membres du Conseil (dont le nombre ne peut dépasser 26) sont nommés par le Roi; la moitié sur présentation des organisations les plus représentatives de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de l'artisanat et du secteur non marchand, l'autre moitié sur présentation des organisations les plus représentatives des travailleurs.
Leurs mandats ont une durée de quatre ans et sont renouvelables. Le Roi nomme également un président. Celui-ci est choisi parmi les personnes indépendantes, particulièrement compétentes en matière sociale et économique. Signalons enfin que le Conseil peut confier toutes études préparatoires à une commission restreinte.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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