Obligation de contrôle
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2.3.1.4.Obligation de contrôle


Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, le chômeur doit se présenter régulièrement au contrôle des chômeurs pour y faire estampiller sa carte de contrôle. Le contrôle est exercé par les administrations communales sous la surveillance du bureau régional du chômage. Si le chômeur reçoit une formation professionnelle, le contrôle communal est remplacé par une attestation de présence.

En principe, chaque chômeur doit se présenter au contrôle communal le trois et le vingt-six de chaque mois.

Dans certains cas, le chômeur est cependant dispensé de l'obligation de se présenter au contrôle communal. Par exemple:

  • - lorsqu'il a dû se présenter au bureau de chômage ou de placement pendant les heures de contrôle;
  • - lorsque son absence est incontestablement justifiée par la recherche d'un emploi pendant les heures de contrôle, à condition qu'il joigne à sa carte de contrôle une attestation;
  • - lorsqu'il se met volontairement et gratuitement à la disposition d'un service public, d'un établissement d'enseignement, d'un organisme d'intérêt public, d'un centre culturel, d'une maison de jeunes ou de certaines ASBL (cette dispense peut être refusée lorsqu'elle aurait pour effet de diminuer sensiblement la disponibilité pour le marché de l'emploi);
  • - lorsqu'il n'a pu se présenter au contrôle communal par suite d'un événement de force majeure, à condition que la force majeure soit reconnue par le directeur du bureau de chômage;
  • - lorsqu'il est mis au travail par une agence locale pour l'emploi;
  • - lorsqu'il ne peut se présenter au contrôle pour cause de participation à un programme de réintégration organisé, subventionné ou reconnu par le service régional de l'emploi.

    Les chômeurs suivants doivent seulement se présenter une fois par mois (le sept de chaque mois) au contrôle communal:

  • - les chômeurs âgés de 50 ans ou plus;
  • - les chômeurs qui justifient de 20 ans de travail salarié ou de journées assimilées;
  • - les chômeurs dont l'inaptitude au travail atteint au moins 33 %.

    Les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits, qui bénéficient d'allocations de garantie de revenu, doivent se présenter au contrôle communal au moment où ils entrent dans un régime de travail à temps partiel pour faire valider leurs cartes de contrôle pour le mois en cours et les trois mois suivants. Ensuite, ils doivent se présenter une fois tous les trois mois afin de faire valider leurs cartes de contrôle pour les trois mois suivants.


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