Les Commissions paritaires sont des organes de concertation au niveau d'une branche d'activité. Elles sont instituées par le Roi qui en détermine les membres, la branche d'activité et le cadre territorial. A la demande d'une Commission paritaire, le Roi peut instituer une ou plusieurs sous-commissions. Les Commissions paritaires ont pour mission:
Les Commissions paritaires sont composées d'un nombre égal d'employeurs et de travailleurs présentés par les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs de la branche intéressée. Leur mandat a une durée de quatre ans. Le Roi nomme un président et un vice-président parmi les personnes compétentes en matière sociale et indépendantes des intérêts dont la Commission peut avoir à connaître. Le Ministre de l'emploi et du travail nomme deux ou plusieurs secrétaires. La délibération au sein d'une Commission paritaire n'est valable que si la moitié au moins des membres représentant les employeurs et des membres représentant les travailleurs sont présents. Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents, sauf lorsqu'une loi particulière en dispose autrement.
Une convention collective conclue au sein d'une Commission paritaire peut être rendue obligatoire par le Roi, à la demande de l'organe ou d'une organisation représentée au sein de celui-ci. La convention rendue obligatoire lie tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire et ceci dans la mesure où ils sont compris dans le champ d'application défini dans la convention. Par contre, une convention qui n'est pas rendue obligatoire, ne lie que les organisations qui l'ont conclue, les employeurs qui sont membres de ces organisations ou qui ont conclu la convention et tous les travailleurs d'un employeur lié par la convention.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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