Relations professionnelles au niveau de l'entreprise

2.2.1.3.Relations professionnelles au niveau de l'entreprise

Les relations professionnelles au niveau de l'entreprise se basent sur les organes suivants créés par la loi: le conseil d'entreprise, la délégation syndicale et le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

2.2.1.3.1. Conseil d'entreprise

Composition

Le conseil d'entreprise est un organe de consultation entre employeurs et travailleurs qui doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs, et maintenu dans toutes les entreprises occupant encore habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs.

Le conseil d'entreprise est composé:

- du chef d'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs ou suppléants désignés par lui, avec le pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise;

- d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel, élus par les travailleurs de l'entreprise.

Les délégués du chef de l'entreprise ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. Leurs mandats ont une durée de quatre ans sous réserve de la perte des dites fonctions de direction au cours de cette période.

Le nombre de délégués du personnel varie selon le nombre de travailleurs dans l'entreprise: quatre délégués pour les entreprises occupant moins de 101 personnes à 22 délégués pour les entreprises occupant plus de 8.000 personnes. Lorsque l'entreprise compte de cinq à 99 cadres, le nombre de membres est augmenté d'une unité; si le nombre de cadres est au moins égal à 100, il est augmenté de deux unités.

Les mandats des membres de la délégation du personnel se partagent entre ouvriers, employés et éventuellement cadres, proportionnellement à leur nombre dans l'entreprise.

Si l'entreprise occupe au moins 25 jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans, ceux-ci doivent être représentés au conseil d'entreprise par des représentants spécifiques.

Les délégués du personnel sont élus au scrutin secret par l'ensemble des travailleurs à l'exception du personnel de direction. Ces élections ont lieu tous les quatre ans. La présentation des candidats est réservée aux organisations représentatives des travailleurs (sauf en ce qui concerne les représentants des cadres).

Pour pouvoir se présenter comme candidat, il faut être âgé de 18 ans au moins (les délégués des jeunes travailleurs doivent avoir atteint l'âge de 16 ans au moins et ne peuvent avoir atteint l'âge de 25 ans), ne pas faire partie du personnel de direction, être occupé dans l'entreprise depuis six mois au moins et ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans.

Protection des membres

Les représentants et les candidats ne peuvent être licenciés sauf pour un motif grave préalablement admis par la juridiction de travail ou pour des raisons économiques ou techniques validées au préalable par la commission paritaire dont relève l'entreprise. Si malgré ces dispositions un licenciement se produit, l'employé licencié sera réengagé sans préjudice à ses droits ou recevra une indemnité équivalent à deux, trois ou quatre ans de sa dernière rémunération selon son ancienneté. Les candidats présentés lors des élections bénéficient d'une protection analogue contre le licenciement.

Missions principales du conseil d'entreprise

Missions consultatives:

- donner des avis et formuler des suggestions ou objections sur les mesures qui pourraient modifier l'organisation du travail;

- examiner les critères généraux à suivre en cas de licenciement et d'embauche de travailleurs;

- examiner toutes mesures propres à favoriser le développement de l'esprit de collaboration entre l'employeur et son personnel.

Missions actives:

- élaborer et modifier le règlement de travail et prendre toutes mesures utiles pour l'information du personnel à ce sujet;

- fixer la date des vacances annuelles;

- remplir éventuellement les fonctions attribuées aux comités de sécurité et d'hygiène;

- décider du mode de paiement de la rémunération.

Missions de contrôle:

- veiller à l'application de la législation industrielle et sociale protectrice des travailleurs;

- veiller à l'application de toute disposition générale intéressant l'entreprise tant dans l'ordre social qu'au sujet de la fixation des critères relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle.

Missions d'information:

- recevoir de l'employeur, au point de vue économique et financier, au moins chaque trimestre, des renseignements concernant la productivité ainsi que des informations d'ordre général, relatives à la vie de l'entreprise;

- recevoir trimestriellement de l'employeur des informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise;

- recevoir périodiquement, et au moins à la clôture de l'exercice social, des renseignements, rapports et documents susceptibles d'éclairer le conseil d'entreprise sur les résultats d'exploitation obtenus par l'entreprise;

- assurer l'information du personnel de l'entreprise, sur base des renseignements communiqués, tout en veillant à utiliser ceux-ci avec toute la discrétion nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise.

2.2.1.3.2. La délégation syndicale

Les travailleurs affiliés à une organisation syndicale sont représentés auprès de l'employeur par une délégation syndicale dont les membres sont élus ou désignés parmi les travailleurs de l'entreprise. Le nombre de délégués syndicaux est prévu par les conventions sectorielles d'application.

La compétence de la délégation syndicale concerne notamment:

- les relations de travail;

- les négociations en vue de la conclusion de conventions collectives de travail ou d'accords collectifs au sein de l'entreprise;

- l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions collectives de travail, du règlement de travail et des contrats de travail individuels.

La délégation syndicale a le droit d'être reçue par le chef d'entreprise ou son représentant à l'occasion de tout litige de caractère collectif survenant dans l'entreprise. En vue de prévenir des litiges, la délégation doit être avertie préalablement des changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération (à l'exclusion des informations de caractère individuel). Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. Leur mandat ne peut excéder quatre ans, mais il est renouvelable.

2.2.1.3.3. Le Comité pour la prévention et la protection au travail

Le Comité pour la prévention et la protection au travail doit être institué dans toutes les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (20 travailleurs en moyenne dans les mines, minières et carrières souterraines).

Ce Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les délégués du personnel sont élus par les travailleurs de l'entreprise; leurs mandats ont une durée de quatre ans. Les délégués des travailleurs (et les candidats non élus) bénéficient d'une protection spéciale contre le licenciement. La délégation syndicale est chargée d'exercer la mission du Comité pour la prévention et la protection au travail lorsqu'un tel Comité n'est pas institué dans l'entreprise.

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