La Constitution définit les droits fondamentaux comme l'égalité, la liberté des personnes et le droit de libre association.
Du point de vue légal, le système national des relations professionnelles se base sur les conventions collectives. Ces accords sont préparés, discutés et conclus dans des institutions établies par la loi belge. Bien que souvent les conventions portent sur l'ensemble d'une branche, les accords conclus au niveau de l'entreprise revêtent une importance croissante. De façon générale, on peut définir une convention collective comme un «accord conclu entre les syndicats, les employeurs et les travailleurs sur les conditions de travail et les droits et obligations de chacun». C'est ainsi que la convention collective est habilitée à la fois à réglementer les conditions de travail et à déterminer les droits et obligations des parties concernées.
Diverses institutions ont été établies pour réglementer les relations professionnelles. Les interlocuteurs sociaux sont représentés au niveau national de quatre façons: sur le plan administratif, ils participent à la gestion du système de sécurité sociale. Ceci implique qu'ils participent à l'établissement et à l'application pratique des règlements administratifs. En deuxième lieu, ils participent à la programmation sociale. Depuis 1960, celle-ci permet à la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et aux syndicats de négocier des accords interprofessionnels (par exemple en matière d'horaire de travail, de conditions générales de travail, de niveau de rémunérations, etc.). La loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité stipule dans son article 6 que tous les deux ans, avant le 31 octobre, l'accord interprofessionnel des interlocuteurs sociaux fixe entre autres les mesures pour l'emploi et la marge salariale maximale pour l'évolution du coût salarial. En troisième lieu, les interlocuteurs sociaux jouent un rôle consultatif auprès d'organismes gouvernementaux comme le Conseil central de l'économie[3]. En quatrième lieu, les interlocuteurs sont représentés en nombre égal sous la présidence d'un membre indépendant au Conseil national du travail qui a des pouvoirs considérables en matière de relations professionnelles et de questions sociales et qui est normalement constitué par le gouvernement pour tout projet de loi portant sur des questions sociales. Il s'occupe également des conventions collectives au niveau national rendues obligatoires par arrêté royal.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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