Le droit au minimum de moyens d'existence
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2.3.2.Le droit au minimum de moyens d'existence


Le minimum de moyens d'existence (minimex) est une prestation sociale garantissant un revenu minimal aux personnes dont les ressources sont insuffisantes ou nulles.

Tout Belge, ou ressortissant d'un pays de la Communauté européenne ou apatride ou réfugié qui a atteint l'âge de la majorité (18 ans) et a sa résidence effective en Belgique, a droit au minimex.

En outre, les demandeurs du minimex doivent remplir les conditions suivantes:

  • - ne pas disposer de ressources et ne pas être en mesure de s'en procurer ni par des efforts personnels, ni par d'autres moyens;
  • - faire preuve d'être disposé à être mis au travail;
  • - faire valoir ses droits aux prestations dont on peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.

    Le minimum de moyens d'existence annuel s'élève à:

  • - 334.656 BEF pour des conjoints vivant sous le même toit;
  • - 334.656 BEF pour une personne isolée avec enfant(s) mineur(s) non marié(s) à charge;
  • - 250.992 BEF pour une personne isolée, sans charge familiale;
  • - 167.328 BEF pour une personne cohabitante.

    Les centres publics d'aide sociale (CPAS) sont chargés de l'application de la loi relative au minimex.


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