En principe, les fonctionnaires sont nommés à vie. Toutefois, certains ont un contrat de travail et sont donc couverts par la loi du 3 juillet 1978 (cf. ci-dessus). Un système légal tout à fait différent s'applique aux fonctionnaires nommés à vie
Les droits et les obligations des fonctionnaires sont établis et peuvent être modifiés unilatéralement par l'Etat (l'employeur). Ce droit unilatéral de l'Etat s'explique par la nature même de l'administration: tous les citoyens doivent pouvoir utiliser les services fournis par l'Etat.
Il ne peut être mis fin à l'emploi d'un fonctionnaire que pour cause disciplinaire ou pour raisons exceptionnelles.
Tout fonctionnaire doit prêter serment au Roi, à la constitution et aux lois du peuple belge.
Ces réglementations servent à éviter les manquements des fonctionnaires pendant qu'ils occupent leur fonction.
En règle générale, tout fonctionnaire doit satisfaire aux conditions d'entrée et réussir un examen d'entrée du Secrétariat Permanent de Recrutement avant d'être nommé. Il y a toutefois des exceptions à cette règle.
Chaque Exécutif dispose en propre d'une administration et d'un personnel. Les Communautés et Régions fixent les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de leur personnel. Toutefois un arrêté royal désigne ceux des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Etat fédéral qui sont applicables de plein droit au personnel des Communautés et Régions.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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