La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
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2.1.4.La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

Le but de cette loi est de garantir au travailleur le paiement de sa rémunération pour lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

La loi définit:

  • - les modalités et le moment du paiement;
  • - les retenues sur les salaires (par exemple en application de la législation fiscale).

    Par ailleurs, la convention collective n° 43 du 2 mai 1988 fixe un revenu minimum mensuel moyen pour les travailleurs qui ne sont pas couverts par une convention sectorielle prévoyant un revenu minimum mensuel moyen.

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