L'occupation d'étudiants, qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur, est soumise à certaines règles particulières qui fixent notamment la forme et le contenu du contrat. L'occupation visée par la loi peut se situer à n'importe quelle période de l'année, même en dehors de la période des vacances. Certaines catégories d'étudiants ont été exclues du champ d'application, comme par exemple les étudiants qui travaillent depuis une période de six mois et qui sont devenus, de ce fait, des travailleurs réguliers.
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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