Bureaux locaux du Ministère du travail et de la sécurité sociale chargés de l'Inspection du Travail
1.1.7.5.Bureaux locaux du Ministère du travail et de la sécurité sociale chargés de l'Inspection du Travail
Les bureaux locaux du ministère sont chargés du contrôle de l'application de la législation du travail, du respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et du règlement des litiges par l'intermédiaire de leurs comités tripartites de coopération. Conformément aux dispositions du § 9 de la loi 186/69, ces comités sont composés de trois membres: l'inspecteur du travail qui représente le ministère et assume la présidence du comité, un représentant des organisations patronales et un représentant des syndicats auxquels sont affiliées les parties concernées.
Le rôle des comités est d'arriver à un règlement à l'amiable de tout litige survenant entre employeurs et travailleurs qui ne porte pas sur des revendications collectives et qui n'est pas punissable sous les dispositions prévues par le droit pénal. Cette procédure de conciliation ne présente pas le caractère d'un arbitrage et chaque partie peut interjeter appel auprès du tribunal compétent. Ces conflits ont généralement trait:
- aux licenciements;
- aux modalités d'application des règlements intérieurs;
- aux modifications apportées aux conditions de travail qui sont préjudiciables aux travailleurs;
- aux barèmes de salaire;
- au délai de paiement des salaires.
Ces comités se réunissent à la demande des syndicats et organisations patronales concernés ou de l'inspecteur du travail. Leurs décisions ne lient pas les parties, mais si celles-ci les approuvent, elles ont valeur d'accord collectif et conditionnent les relations entre les parties en cause.
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