1.1.1.Statut légal et compétence constitutionnelle
Le Ministère du travail et de la sécurité sociale (N.D. 1558/85) a dans ses attributions la mise en oeuvre de la politique gouvernementale concernant:
- le plein emploi;
- l'orientation et la formation professionnelles;
- le niveau des salaires et rémunérations, les conditions de travail, l'amélioration des conditions culturelles et sociales des travailleurs;
- l'équilibre social en encourageant le recours aux négociations collectives;
- l'hygiène et la sécurité au travail;
- les droits des syndicats.
Toutes ces tâches sont menées à bien par les services de l'administration centrale du Ministère ainsi que par les organisations susmentionnés placées sous son contrôle. L'administration de ces organismes est confiée à des conseils nommés par le Ministre du travail et de la sécurité sociale. Chaque conseil a le pouvoir de prendre des décisions sur toutes questions relatives au mandat qui lui est assigné. Une loi particulière définit les cas où les conseils peuvent prendre des décisions sans qu'elles ne nécessitent la signature du Ministre du travail et de la sécurité sociale.
Le décret présidentiel (PD) 372 du 14.9.1995 a transféré au Ministère du travail, le Secrétariat général pour la sécurité sociale - qui faisait partie jusqu'à cette date du Ministère de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale - avec toutes ses compétences, ses services et l'ensemble de son personnel. A cette occasion, le Ministère du travail a été rebaptisé Ministère du travail et de la sécurité sociale.
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