Politiques nationales du marché du travail

Rapports d’information de base

2.2.5.Licenciements

Résiliation du contrat de travail

La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée est fondée sur le droit de chaque partie à un tel contrat, d'exprimer unilatéralement sa volonté de mettre fin au contrat pour le futur. Dans le cas d'un contrat concernant spécialement une activité salariée, la résiliation du contrat par l'employeur revêt la forme d'un licenciement du salarié.

La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée est réglementée en principe par la législation suivante:

a) loi 2112/1920, amendée par la loi 4558/1930 réglementant la rupture de contrats de travail avec les employés;

b) décret royal 16 du 18.7.1920 étendant les dispositions de la loi 2112/1920 à la rupture de contrats de travail avec les ouvriers, les artisans et les employés de maison, amendées et complétées par le § 43 de la loi 1836/89. Les dispositions contenues dans cette législation ont été amendées par la loi 3198/55 et complétées par le § 5 de la loi 435/76.

La procédure de licenciement, l'indemnité légale due au salarié et le paiement de cette somme dépendent du statut du travailleur licencié (employé, ouvrier ou artisan).

Licenciement d'un employé

Dans le secteur privé, l'employeur a deux possibilités de licencier un employé: le licenciement avec préavis et le licenciement immédiat (sans préavis).

Licenciement avec préavis

L'employeur peut licencier l'employé à l'expiration d'un certain délai de préavis, dont la durée dépend du nombre d'années de service de l'employé. Dans ce cas, l'employeur est tenu de notifier par écrit à l'employé, que la relation de travail cessera à l'expiration du délai de préavis.

Indemnité de licenciement en cas de licenciement avec préavis

Le montant de l'indemnité de licenciement dont bénéficie l'employé licencié dans le secteur privé, ainsi que le délai de préavis correspondant, sont fixés par diverses lois (2112/1920, 4558/1930 en relation avec la loi 3198/1955) en fonction de la durée de la relation de travail de l'employé licencié avec son dernier employeur.

Conformément aux dispositions citées ci-dessus, le délai de préavis et le montant de l'indemnité de licenciement versé aux employés sont les suivants:

Nombre d'années de service	Montant de l'indemnité de licenciement	Délai de préavis
2 mois - 1 an	la ½ d'un mois de salaire	1 mois
1 an - 4 ans	la ½ de deux mois de salaire	2 mois
4 - 6 ans	la ½ de trois mois de salaire	3 mois
6 - 8 ans	la ½ de quatre mois de salaire	4 mois
8 - 10 ans	la ½ de cinq mois de salaire	5 mois
10 ans	la ½ de six mois de salaire	6 mois

Pour les employés dont le nombre d'années de service excède 10 ans, l'indemnité de licenciement versée est augmentée d'un demi mois de salaire par année supplémentaire de service. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut en aucun cas dépasser la moitié du montant total du salaire de 2 années. Le délai de préavis maximum est donc de 24 mois pour les travailleurs ayant 28 années de service.

Licenciement sans préavis

L'employeur peut en principe, s'il le souhaite, licencier un employé sans donner de préavis. Dans ce cas, il est tenu, conformément à la loi 2112/1920, de verser une indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement en cas de licenciement sans préavis

Le montant de l'indemnité dépend du nombre d'années de service de l'employé et du montant de son salaire:

Nombre d'années de service	Montant de l'indemnité de licenciement
2 mois - 1 an	1 mois de salaire
1 ans - 4 ans	2 mois de salaire
4 ans - 6 ans	3 mois de salaire
6 ans - 8 ans	4 mois de salaire
8 ans - 10 ans	5 mois de salaire

Les employés ayant plus de 10 années de service reçoivent 6 mois de salaire et un supplément d'un mois de salaire par année de service. Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut en aucun cas dépasser le montant total du salaire de 2 années, c'est-à-dire 24 mois.

Licenciement d'un ouvrier, artisan ou employé de maison

Dans le cas d'ouvriers, d'artisans et d'employés de maison, la seule forme possible de licenciement est le licenciement sans préavis. C'est pourquoi le paiement de l'indemnité de licenciement légale a lieu en même temps que la notification par écrit de la cessation du contrat de travail.

Indemnité de licenciement en cas de licenciement d'un ouvrier, artisan ou employé de maison

Le montant de l'indemnité, dont bénéficie un ouvrier, un artisan ou un employé de maison en cas de licenciement, dépend du nombre d'années de service et est égal aux montants suivants:

Nombre d'années de service	Montant de l'indemnité de licenciement
2 mois - 1 an	5 jours de salaire
1 an - 2 ans	7 jours de salaire
2 ans - 5 ans	15 jours de salaire
5 ans - 10 ans	30 jours de salaire
10 ans - 15 ans	60 jours de salaire
15 ans - 20 ans	90 jours de salaire
plus de 20 ans	105 jours de salaire

Procédure formelle de licenciement

Afin que le licenciement d'un employé, d'un ouvrier ou d'un artisan, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée d'au moins 2 mois, soit légalement valable, il faut respecter les procédures suivantes:

a) notification par écrit de la cessation du contrat de travail,

b) paiement de l'indemnité légale de licenciement.

c) mention de la relation de travail de la personne licenciée dans les listes de salaire tenues par l'organisme de sécurité sociale ou l'organisme d'assurance de la personne licenciée (§ 2 alinéa 4 de la loi 2556/97).

D'autre part, il faut notifier le licenciement à l'OAED. Le défaut de notification à l'OAED ne frappe pas le licenciement de nullité, mais a pour conséquence l'application d'une sanction à l'employeur concerné.

Licenciement sans paiement d'une indemnité de licenciement

En dérogation au principe général, les travailleurs peuvent être licenciés sans paiement d'une indemnité,

a) lorsque la durée de la relation de travail a été inférieure à deux mois;

b) lorsque le travailleur est accusé d'avoir violé la loi dans l'exercice de son travail ou d'avoir commis un acte criminel. Cependant, si le travailleur est acquitté de la charge qui pèse sur lui, par une décision de justice ou par un jugement, l'employeur est tenu de verser au travailleur l'indemnité légale de licenciement;

c) lorsque le licenciement est dû à la cessation d'activité de l'entreprise pour cas de force majeure. Lorsque l'employeur est assuré contre les circonstances en question, il est tenu de verser deux tiers de l'indemnité légale de licenciement.

Enfin, il faut encore mentionner deux décrets présidentiels importants:

- PD 572/1988 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise.

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