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Politiques nationales du marché du travail

Rapports d’information de base

Licenciements collectifs
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2.2.6.Licenciements collectifs


La loi 1387/83, inspirée d'une directive de la CEE 75/129, définit le cadre légal des licenciements collectifs. Cette loi limite fortement les possibilités pour les employeurs de recourir au licenciement collectif. Avant de prendre quelque mesure que ce soit, l'employeur est tenu de consulter les représentants des travailleurs en vue de trouver une solution permettant d'éviter un licenciement collectif. L'employeur doit également suivre une procédure spéciale auprès des autorités compétentes avant de pouvoir obtenir l'autorisation, après consultation avec les représentants des travailleurs, de recourir à de tels licenciements.

Contrairement à ce qui se passait auparavant, cette loi s'applique à toutes les entreprises occupant plus de 20 personnes. La loi autorise les employeurs occupant entre 20 et 50 personnes de licencier jusqu'à cinq travailleurs et ceux occupant plus de 50 personnes de licencier collectivement jusqu'à 3 % de leurs effectifs. Le pourcentage de travailleurs pouvant être licenciés est déterminé chaque semestre en fonction des conditions existantes sur le marché du travail. Le nombre total du personnel licencié dans une entreprise ne peut toutefois excéder 30 unités.


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