Législation sur l'hygiène et la sécurité au travail
2.2.7.Législation sur l'hygiène et la sécurité au travail
La protection de la santé et de la sécurité au poste de travail est régie par un vaste cadre législatif englobant depuis 1911 environ 110 textes de loi. Ces lois peuvent être sommairement classées en cinq groupes:
a) lois à caractère institutionnel, instituant des dispositions générales et d'application globale;
b) lois régissant la protection des salariés assujettis à des substances toxiques ou autres agents nocifs à leur poste de travail;
c) lois prévoyant des mesures pour des travaux spécifiques ou le travail dans des locaux spécifiques;
d) lois instituant des consignes de sécurité ou des instructions régissant la sécurité du maniement des matériels et équipements de travail;
e) lois concernant les secteurs économiques connaissant, tant en Grèce qu'à l'échelon mondial, une aggravation du nombre et de la gravité des accidents du travail.
Une loi fondamentale à caractère institutionnel, instituant des dispositions générales et d'application globale, applicable à tous les travailleurs du secteur privé et public et à toutes les branches de l'économie, est la loi 1568/85, complétée par le décret présidentiel (17/96) sur l'harmonisation du droit national avec la Directive 89/391/CEE. Ce cadre institutionnel entraîne des principes et obligations fondamentaux pour les employeurs, les travailleurs et l'Etat.
Cette loi stipule les méthodes de prévention et d'organisation de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail à la fois dans les secteurs public et privé.
L'aspect organisation est réalisé par la participation de toutes les parties concernées à différents niveaux.
A l'intérieur de l'entreprise, la loi prévoit la mise en place d'un Comité pour l'hygiène et la sécurité qui a un rôle consultatif en ce qui concerne l'élaboration de mesures pour l'hygiène et la sécurité des employés.
Les deux autres personnes qui apportent leur soutien au travail du Comité sont l'Agent de sécurité (en général, un ingénieur) et un médecin spécialisé dans la médecine du travail. Leur rôle consiste à conseiller à la fois les employeurs et les employés en vue d'identifier et d'éliminer les accidents du travail. Tous les trois mois, il y a une réunion conjointe du Comité, de l'Agent de sécurité et du médecin avec l'employeur en vue d'analyser et de chercher des solutions aux problèmes d'hygiène et de sécurité qui ont surgi entre-temps.
Au niveau national, la principale organisation est le Conseil pour l'hygiène et la sécurité au travail (SYAE) alors que le Comité préfectoral pour l'hygiène et la sécurité opère au niveau préfectoral.
Le SYAE se compose:
- des partenaires sociaux (SEB, GSEE);
- des autorités nationales représentées par les Ministères du travail, de l'industrie et de la santé;
- d'organismes scientifiques tels que l'Association médicale panhelléniques, la Chambre technique de Grèce et l'Association des pharmaciens grecs.
Ces organismes sont chargés d'apporter leur conseil pour l'élaboration de la législation (lois et réglementations), de proposer des mesures et de coordonner les activités des personnes impliquées dans l'hygiène et la sécurité au travail.
La loi 1568/1985 établit les principes d'organisation en mettant l'accent sur la protection de l'être humain dans différentes situations de travail et en fonction des normes ergonomiques. La loi stipule les obligations et responsabilités des constructeurs, importateurs et fournisseurs vis-à-vis du fonctionnement sans danger des machines et de la délivrance de permis pour leur utilisation. Elle met également en place des normes de protection contre les accidents mécaniques et électriques. Enfin, la loi 1568/1985 prévoit la protection contre l'exposition à des agents physiques, biologiques et chimiques.
La mise en oeuvre de la loi est assurée par des sanctions pénales imposées par les tribunaux et des mesures administratives qui vont d'une amende à l'arrêt complet de la production. Toutes ces sanctions sont imposées en fonction de la gravité des accidents en question, les antécédents et la responsabilité de l'employeur.
Le décret présidentiel 17/1996 est entré en vigueur conformément à la Directive 89/391 de la Communauté sur l'«Introduction de mesures pour promouvoir l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité au travail».
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
