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Politiques nationales du marché du travail

Rapports d’information de base

Contrat de travail
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2.2.2.Contrat de travail


Il n'existe pas de contrat de travail fixe (no 158, Code Civil, AK). Selon l'article 648 de l'AK, un contrat de travail entre un employeur et un employé peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans les deux cas, aucun document écrit formalisé n'est requis (article 158 de l'AK) à moins qu'il existe des dispositions particulières, par exemple, pour les artistes, les médecins du travail, les agents de sécurité et dans le cas de contrats dans le secteur public.

Selon l'Article 651 de l'AK, le travailleur doit exécuter son travail personnellement. L'employeur a le droit de diriger son entreprise de façon à en assurer le maximum de rentabilité. Il a le droit également de fixer les obligations des travailleurs, notamment la nature, le lieu et la durée du travail. Ce droit est, toutefois, limité par les conditions définies contractuellement et par les réglementations légales.

Le travailleur ne peut être contraint de fournir un travail contraire à la loi même s'il s'est mis d'accord avec l'employeur parce qu'un tel accord n'est pas valable. Mais si, malgré la non validité d'un tel accord, il accomplit un travail, il a le droit, en vertu des dispositions concernant l'enrichissement injustifié, de réclamer le montant perçu par l'employeur du fait de son travail.


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