Introduction  |  Rapports d’information de base 

Politiques nationales du marché du travail

Rapports d’information de base

Contrôle et organes de contrôle
Aller à la rubrique précédente Aller à la rubrique suivante Document index Aller à la ERSEP Home page

2.2.7.4.Contrôle et organes de contrôle


Le contrôle de l'application des dispositions régissant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est assuré par les inspecteurs sectoriels de la sécurité et de l'hygiène relevant des services de la préfecture. En vertu du § 24 de la loi 2224/94, les inspecteurs de la sécurité peuvent prononcer pour chaque infraction à la loi une amende pouvant atteindre 3.000.000 de GRD, fermer provisoirement les entreprises pour une durée pouvant atteindre six jours et émettre une recommandation de clôture prolongée pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive de l'entreprise. Lorsque l'employeur est le service public, c'est au lieu d'une amende une procédure spécifique qui est prévue. L'infraction constatée est notifiée au Ministre du travail et de la sécurité sociale, qui examine la question avec le ministre compétent assurant la tutelle du service où l'infraction a été constatée.


Retour  |  Haut de page  |   Actualités  |  A propos de l’OEE  |  Stratégie européenne de l’emploi  |  Politiques nationales du marché du travailPublications  |  Liens utiles  |  Recherche  |  Contacter l’OEE  |  Page d’accueil


UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd

30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail:
eeo@ghkint.com