Cadre des principes et des directives pour l'utilisation des ressources humaines
3.1.1.Cadre des principes et des directives pour l'utilisation des ressources humaines
3.1.1.1. Objectif
Le Cadre des principes et des directives pour l'utilisation des ressources humaines cherche à établir, pour les cinq prochaines années, une stratégie globale pour les ressources humaines. Il cherche, plus particulièrement, à formuler les priorités de base fixées au niveau national pour les ressources humaines et entrant également dans le cadre des fonds structurels, en particulier, du Fonds social européen. Le cadre des principes couvre tous les sujets ayant trait à la formation et l'enseignement professionnels et à la promotion de l'emploi en mettant, plus particulièrement, l'accent sur le développement des structures de formation qui constituent la principale source de développement de toute activité dans ce domaine.
L'élément essentiel de la stratégie de l'emploi poursuivie en Grèce est constitué par l'effort fait pour utiliser un train de mesures pour réorganiser la politique du marché du travail en une politique active de l'emploi. Cette stratégie requiert un concept global et unique, en liaison avec les domaines particuliers de la politique macroéconomique et structurelle dans les champs de la prévention du chômage et de la lutte contre le chômage. En particulier l'aspect structurel de ces domaines de la politique doit reposer, d'une part sur des investissements en ressources humaines (enseignement et formation professionnelle), et d'autre part sur la promotion de l'emploi (entrée des jeunes sur le marché du travail, prévention du chômage de longue durée, égalité des chances pour les femmes).
Le composant essentiel de la politique active de l'emploi est l'augmentation et la promotion des investissements en ressources humaines. Dans ce domaine, la politique grecque repose sur la mise en oeuvre de mesures visant les objectifs fondamentaux suivants:
- améliorer le système de formation (qualité de la formation dipensée, identification des capacités nécessaires);
- améliorer les capacités des salariés et les possibilités d'accéder à la formation et à l'emploi (meilleur accès aux possibilités de formation, égalité des chances, accès facilité pour les femmes, reconnaissance et certification des aptitudes professionnelles);
- améliorer le système de formation (importance des partenaires sociaux, tendances discernables dans les types d'emplois disponibles, assistance-conseil, soutien et orientation professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi approprié).
La politique grecque s'articule autour de trois axes:
- Le premier axe est constitué par le développement. La Grèce souhaite atteindre des taux de croissance économique plus rapides, une plus grande compétitivité du pays, la création d'une demande plus importante, afin de pouvoir lutter contre le chômage structurel et augmenter les possiblités d'emploi. Les conditions institutionnelles et fonctionnelles nécessaires à un nouvel esprit économique, social et entrepreneurial, utilisant de manière optimale le potentiel de croissance économique du pays devront être créées.
- Le deuxième axe est constitué par la prévention. Une réorientation progressive des mesures sera réalisée, remplaçant l'idée fondamentale de protection par l'idée de prévention. Dans ce contexte, des structures et des mécanismes seront développés afin d'identifier précocement les besoins et l'évolution du marché du travail. En outre, les efforts porteront sur un déplacement successif des mesures passives visant à accorder des prestations de chômage vers des mesures actives encourageant l'emploi, basées sur des démarches individualisées et d'accès égal.
- Le troisième axe concerne les mesures de protection en faveur des groupes dont l'insertion socio-économique est gênée par des handicaps particuliers. Afin de prévenir l'exclusion sociale qui rejette du processus productif des domaines entiers des ressources humaines du pays, une utilisation la plus large possible des ressources productives du pays sera encouragée.
Les expériences acquises au cours du Plan d'action national (NAP) de l'année passée seront prises en considération dans le Plan d'action national de 1999, afin de pouvoir coordonner de manière plus efficace les mesures, ressources et possibilités des acteurs concernés. La participation active des partenaires sociaux créera les prémisses nécessaires à la réalisation d'une stratégie de l'emploi unie et coordonnée et servira de base à l'aménagement du Plan d'action dans les années à venir.
Les problèmes des jeunes et des chômeurs de longue durée, des femmes, des travailleurs âgés et d'autres groupes sociaux faibles resteront le centre d'intérêt dans toutes les mesures aux niveaux macroéconomique et structurel.
Les objectifs majeurs du Plan d'action national pour l'emploi sont a) l'élaboration d'un plan macroéconomique pour la stabilisation de l'économie, b) la lutte contre le chômage, c) l'encouragement des investissements et de la modernisation des institutions et d) l'esquisse de mesures d'emploi actives.
Le NAP est tenu d'apporter un soutien aux groupes de la population qui, eu égard aux conditions changeantes du marché du travail, sont les moins protégés. Il doit, d'autre part, réaliser des mesures et des activités adéquates augmentant la flexibilité du marché du travail et facilitant aux chômeurs l'accès au marché du travail.
Le NAP vise, dans l'esprit de la politique européennne et du Pacte européen de l'emploi, à garantir le bien-être social à tous les citoyens et travailleurs grecs grâce à des démarches innovantes, une planification rationnelle et la participation active des personnes prenant part à l'aménagement et la mise en ouvre du NAP.
3.1.1.2. La nouvelle initiative pour relier la formation à l'emploi
La mise en oeuvre d'un programme pilote pour relier la formation professionnelle à l'emploi a reçu une approbation de principe dans le cadre du 'Troisième comité d'observation du programme pour l'entreprise «Apprentissage et promotion de l'emploi tout au long de la vie». A la suite de cette approbation, le Ministre du travail et de la sécurité sociale a éláboré un projet global et intégré pour la réalisation des activités proposées, qui a été adopté dans le cadre du Quatrième comité d'observation du programme pour l'entreprise. L'objectif de la mise en oeuvre des mesures consistait en la formation de 4 500 personnes et l'emploi d'au moins un tiers de celles-ci.
L'objectif prioritaire et immédiat du programme est d'aider les participants à obtenir un emploi, si possible permanent, en leur dispensant une formation spécialisée théorique et pratique dans un métier concret, avec la perspective d'un poste de travail concret. Le programme a été aménagé exclusivement pour les chômeurs.
Le programme est conçu en particulier pour les personnes suivantes:
a) personnes âgées de moins de 25 ans: l'objectif est de développer leurs aptitudes et de contribuer ainsi à la réduction du chômage. Le programme joue un rôle particulièrement important pour les jeunes qui ont interrompu leur scolarité et risquent de devenir des chômeurs de longue durée.
b) personnes âgées de plus de 25 ans: l'objectif est de combattre, grâce à la spécialisation et la requalification, les facteurs principaux contribuant au chômage de longue durée.
c) femmes: l'objectif est d'insérer immédiatement et efficacement les femmes sur le marché du travail. A cet effet sont mises en oeuvre les stipulations contenues dans la réglementation communautaire ainsi que dans les programmes pour la garantie de l'égalité des chances entre les sexes.
Les résultats escomptés des initiatives prises pour relier la formation professionnelle à l'emploi sont les suivants:
a) la liaison efficace de la formation et de l'emploi;
b) l'adaptation de la formation aux besoins réels et immédiats du marché du travail;
c) la stabilisation de l'emploi;
d) la réduction du chômage;
e) la participation des partenaires sociaux et de chaque autorité concernée à l'élaboration et la mise en oeuvre d'initiatives concrètes;
f) l'octroi d'incitations pour les chômeurs et entreprises.
L'OAED est chargé de la mise en oeuvre du programme, c'est-à-dire de son exécution et de sa coordination.
Les initiatives pour la liaison de la formation et de l'emploi sont financées à 75 % par le Fonds social européen (FSE) et à 25 % par l'Etat (par le biais de l'OAED).
Le monitorage des programmes de formation pour la liaison de la formation et de l'emploi s'exerce à trois niveaux différents.
3.1.1.3. Base légale
Décision du Conseil national pour la formation professionnelle (ESEKA).
- Le § 16 de la loi 2224/94 prévoit la création sous la dénomination de «Centre national d'orientation professionnelle» (EKEP).
Les objectifs de l'EKEP sont les suivants:
a) l'assistance-conseil de l'OAED et des services responsables de l'orientation professionnelle (Institut de pédagogie) du Ministère de l'éducation en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique nationale dans le domaine de l'orientation professionnelle,
b) la coordination des activités des organismes publics et privés dans le domaine de l'orientation professionnelle,
c) la création d'un réseau national d'information pour tous les organismes et personnes s'intéressant à la question de la formation initiale et continue et à l'échange avec les pays de l'Union européenne;
d) l'estimation des qualifications d'experts scientifiques qui seront chargés de l'orientation professionnelle dans l'ensemble du pays..
- En vertu de la loi 2190/94 s'est constitué le Conseil suprême pour la sélection du personnel de la fonction publique (ASEP), organisme autonome dont l'unique mission est la mise en oeuvre des lois et dispositifs concernant la sélection des agents recrutés dans la fonction publique, les organes d'auto-gestion locale et auprès des personnes morales de droit public. L'ASEP est dirigé par un comité de onze membres.
- Le § 6 de la Convention collective nationale stipule la création d'un institut grec pour la protection de l'hygiène et la sécurité au poste de travail. Cet organisme, créé en juin 1992 sous la dénomination d'Institut grec pour l'hygiène et la sécurité au travail (EL.IN.Y.A.E.), revêt la forme d'une société de droit civil d'utilité publique. L'Institut est dirigé par un comité de neuf membres rassemblant des représentants des principales organisations patronales et syndicales du pays: Fédération des industries grecques, Confédération des associations commerciales grecques, Confédération des syndicats grecs, Confédération générale grecque des producteurs artisans.
L'EL.IN.Y.A.E. a pour objectifs:
a) le repérage, la description, l'étude et l'analyse des facteurs ou conditions nocifs au poste de travail et de leurs effets sur la santé et la sécurité des travailleurs,
b) l'élaboration de dispositions, réglementations et textes législatifs en la matière,
c) le suivi des développements internationaux et l'analyse des expériences internationales,
d) la diffusion d'informations et la formation des partenaires sociaux aux thèmes relatifs à la santé et à la sécurité des travailleurs,
e) l'examen des effets de l'application de nouvelles technologies sur la santé des travailleurs et l'étude de méthodes de prévention des risques au poste de travail.
- Il convient de mentionner par ailleurs la création d'une société d'utilité collective intitulée «Institut du travail de la confédération des syndicats grecs», qui a pour objectif d'apporter une contribution au fondement scientifique de la politique active du mouvement syndical grec.
L'Institut est dirigé par un comité désigné par la GSEE. Ses activités s'étendent aux domaines suivants:
a) enquêtes et études;
b) formation continue dans le cadre des syndicats;
c) formation professionnelle;
d) documentation;
e) publications.
3.1.1.4. Contenu
L'objectif de base de la politique nationale de développement des ressources humaines consistera à améliorer la qualité de l'intervention dans le domaine de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi. Les efforts se concentreront, plus particulièrement sur les trois objectifs de base suivants:
1. Le renforcement des institutions d'application de la politique en développant des instruments centraux et régionaux pour l'observation des tendances du marché du travail et de la planification, pour la planification et l'évaluation de programmes de formation professionnelle et d'emploi.
Dans certains domaines du Ministère du travail et de la sécurité sociale concernant la promotion de la formation professionnelle et de l'emploi, la priorité sera accordée à la poursuite du développement des mécanismes de planification de la politique à l'aide d'un système de gestion démocratique décentralisé. Les principaux éléments du système sont:
a) Le Conseil national pour la formation professionnelle et l'emploi, de même que les Comités régionaux (PEEKA) et préfectoraux (NEEKA) prévus par la loi.
b) Parallèlement et en coopération avec la structure de planification ci-dessus, le Ministère de l'enseignement est chargé, en vertu de la loi 2000/14.2.92, de faire des efforts pour fermer la brèche dans le système officiel de formation professionnelle en vue de développer un système national officiel de formation et d'enseignement professionnels. L'Organisation pour la formation et l'enseignement professionnels jouera un rôle de gestionneur dans l'évolution de cet effort.
c) L'Institut pour le travail et la formation professionnelle a pour objectifs:
- d'examiner et d'élaborer des propositions de mesures politiques pour l'emploi et la formation professionnelle;
- de recycler le personnel des agences qui mettent en oeuvre ces programmes;
- de gérer l'assistance technique visant le maintien du soutien aux programmes mis en oeuvre;
- de promouvoir le dialogue social.
d) Le Cadre de soutien des collectivités qui fournit des politiques déjà planifiées. Leur application est possible grâce aux programmes mis en oeuvre et aux structures administratives.
Les trois composantes énumérées ci-dessus font partie d'un système intégré dans le cadre duquel la conception et l'application de la formation professionnelle auront lieu.
2. L'amélioration des structures d'enseignement et de formation qui met l'accent sur les points suivants:
a) Le renforcement des mécanismes qui surveillent l'évolution du marché du travail et la mise en oeuvre des programmes par les organismes responsables aux niveaux sectoriel et régional.
b) La modernisation des programmes scolaires et l'amélioration de la qualité des enseignants qui sont chargés du renouvellement des systèmes d'éducation et de formation.
c) Pourvoir aux besoins en bâtiments, infrastructures et matériel de formation.
3. Le renforcement des mécanismes administratifs de contrôle et d'évaluation des programmes de formation professionnelle et la promotion de l'emploi. En tenant compte de l'augmentation rapide des fonds du FSE de même que du besoin d'accroître l'efficacité des programmes mis en oeuvre et de réduire les irrégularités, le Ministère du travail et de la sécurité sociale poursuivra ses efforts pour développer un système national intégré de contrôle, en coopération avec le Ministère des finances et d'autres organismes chargés de la mise en oeuvre des programmes.
Ce système comprendra trois niveaux de contrôle.
3.1.1.5. Directives
Le mécanisme de conception et d'application des mesures politiques de formation professionnelle présenté ci-dessus mettra principalement l'accent sur le développement d'un système de formation professionnelle souple. Ce système comportera trois composantes principales.
a) L'enseignement et la formation professionnels initiaux, c'est-à-dire, l'apprentissage et la formation technique/professionnelle s'adressent aux jeunes qui ont achevé leur enseignement secondaire obligatoire. Les élèves qui achèvent ces études avec succès reçoivent un diplôme officiel et reconnu. Dans ce cadre, le développement de cycles de formation professionnelle officiels de niveau supérieur sera promu par ordre de priorité. La structure des programmes scolaires de formation professionnelle supérieure contient une gamme très étendue de spécialités et de connaissances pour les élèves de manière à ce qu'ils puissent s'adapter aux changements induits par les évolutions techniques pendant leur carrière professionnelle.
b) La formation continue, en particulier en entreprise, doit être renforcée (selon les besoins professionnels, principalement dans les spécialisations de haut niveau) par la collaboration entre les institutions de formation ou d'éducation et les entreprises.
c) Les programmes de formation visant à lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Dans ce cadre, les possibilités de formation professionnelle et son lien avec les besoins réels du marché du travail pour les jeunes et la réinsertion professionnelle des chômeurs seront développés grâce aux programmes de formation-emploi professionnelle qui combinent la formation dans une qualification déterminée à une prime de placement ou au travail indépendant pendant une durée de seize mois.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
