Politiques nationales du marché du travail

Rapports d’information de base

3.5.2.GR-v.2 Programme de subventions en faveur des jeunes entrepreneurs (nouveaux travailleurs indépendants)

3.5.2.1. Groupe cible

Les chômeurs de 18 à 29 ans, inscrits depuis un mois sur le registre du chômage de l'OAED et les chômeurs entre 30 et 64 ans, inscrits au chômage depuis deux mois, perçoivent une aide financière dont le montant varie selon le sexe et la région (régions fortement touchées par le chômage) dans laquelle est établie l'entreprise.

Peuvent aussi participer au programme, les personnes qui créent une entreprise dans des régions dans lesquelles il existe des Pactes locaux pour l'emploi (telles que les préfectures d'Achaïe, de Magnésie, d'Imathia, de Drama, de Kozani, de Florina, de Béotie ainsi que les circonscriptions de l'ouest d'Athènes et du Pirée). Lorsque l'exercice d'activités a lieu dans des régions touchées par les restructurations économiques, le programme est réalisé conformément à l'«Intervention intégrée» (mesure générale d'aide pendant la durée d'un programme de formation et d'emploi).

Dans le cas de nouvelles créations de sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple de trois personnes maximum, ainsi que de coopératives et d'organisations d'utilité publique, des subventions sont accordées à 20 personnes maximum.

3.5.2.2. Base légale

Loi 1262/82, § 29.

3.5.2.3. Contenu

Le montant de la subvention varie selon les cas suivants:

- 2.000.000 GRD pour les femmes créant une entreprise dans une région fortement touchée par le chômage.

Tous les montants susmentionnés sont augmentés de 200.000 GDR lorsque les créateurs d'entreprise sont des personnes inscrites au chômage depuis plus de cinq mois (âgées de 18 à 29 ans) ou depuis plus de 11 mois (âgées de 30 à 64 ans).

Pour chaque mois d'exercice d'une activité indépendante, il est prévu un montant de 100.000 GRD. En conséquence, la durée d'octroi de la subvention peut être, en fonction de la somme totale, de 16, 18, 20, 22, 24 ou 36 mois.

Pour les personnes qui participent à des Pactes locaux pour l'emploi, le montant de la subvention s'élève à 3.750.000 GDR pour 30 mois. Dans le cas d'«Intervention intégrée», la subvention s'élève à 2.800.000 pour 24 mois.

3.5.2.4. Effets

Année	Nombre de personnes	Dépenses (en milliards de GRD)
	subventionnées
1996	3.996	3,3
1997	11.322	10,4
1998	7.003	6,0
1999	700	donnée actuellement non disponible

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