Equilibrer la participation des femmes dans le marché du travail par rapport à celle des hommes et réduire le chômage des femmes.
3.6.1.2. Base légale
- Loi 1302/82 sur la ratification de la convention internationale 103/52;
- loi 1424/84 sur la ratification de la convention internationale 111/58;
- loi 1423/84 sur la ratification de la convention internationale 122/67;
- loi 1483/84 sur la protection des travailleurs chefs de famille;
- loi 1414/84 sur l'égalité des sexes;
- loi 1302/82 sur la ratification de l'Accord de travail international 103/1952 «Sur la protection de la maternité»;
- loi 1983/84 «Sur la protection et la promotion des travailleurs ayant famille à charge». La loi comprend les dispositions suivantes:
a) Le congé parental a une durée maximum de trois mois et demi et peut être pris jusqu'à ce que l'enfant ait trois ans et demi révolus.
Pendant le congé parental, il n'est versé aucun salaire ou traitement. Cette réglementation s'applique aux deux parents, dans le secteur privé tout comme dans le secteur public, à condition que la personne concernée ait été employée au moins un an par l'employeur.
b) Congé en cas de maladie d'un membre de la famille à charge. Dans ce cas, il n'est versé aucun salaire ou traitement. Le congé est de six jours pour un membre à charge, huit jours pour deux et dix jours pour plus de deux membres de la famille à charge, pour le parent actif à condition que ce dernier soit employé à plein temps.
- Temps de travail réduit pour les parents d'enfants souffrant d'un handicap mental, psychique ou physique, avec réduction correspondante de salaire ou traitement pour les travailleurs du secteur privé, sans réduction de salaire ou traitement pour les travailleurs employés dans le secteur public, auprès de personnes morales de droit public ou de collectivités locales.
- Congé pour s'occuper des questions scolaires et s'informer des résultats scolaires des enfants pour les parents employés à plein temps dans le secteur privé et pour les travailleurs du secteur public. Ce congé ne peut dépasser, par année civile, un total de quatre jours pour les deux parents. Le postulant bénéficie de son salaire ou traitement.
- Interdiction faite à l'employeur de licencier une personne employée, tant pendant la grossesse que pendant l'année qui suit la naissance de l'enfant ou pendant une absence prolongée, à condition que cette absence soit motivée par une maladie consécutive à la grossesse ou la naissance.
- Loi 2676/99 sur l'égalité des chances entre les sexes dans les systèmes professionnels de la sécurité sociale.
- Décret présidentiel 193/88 sur l'élargissement des dispositions de la loi 1483/84 au secteur public, aux personnes morales de droit public et aux collectivités locales.
- Décret présidentiel 176/97 intitulé «Mesures pour l'amélioration de l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail pour les femmes enceintes, les femmes en couches et les mères allaitant leur enfant, en application de la directive 92/85/CEE».
- L'article 9 de la Convention collective nationale de 1993 stipule une réduction de la durée du travail pour l'allaitement et la garde d'enfants. A compté du jour de la naissance, la durée du travail peut être réduite d'une heure pendant deux ans ou de deux heures pendant un an. Si la mère ne fait pas usage de ce droit, le père peut en bénéficier.
3.6.1.3. Contenu
Le programme englobe des mesures d'orientation et de formation professionnelles conçues de telle manière à être efficaces pour des groupes cibles de femmes et à permettre l'entrée dans le marché du travail de ces groupes.
Ces groupes cibles englobent:
- les femmes qui désirent reprendre leur activité professionnelle;
- les jeunes femmes primo-demandeuses d'emploi;
- les mères célibataires;
- les femmes résidant dans des zones densément peuplées.
Par ailleurs, le programme cherche à adapter les femmes aux qualifications futures requises par les nouvelles technologies et donc à franchir les barrières mises en place par le stéréotypage des femmes et confinant les femmes dans un petit segment du marché du travail.
Tous les programmes pour la promotion de la création d'emplois et les programmes de soutien aux jeunes entrepreneurs accordent aux femmes une aide plus élevée qu'aux hommes afin de réaliser une meilleure insertion des femmes sur le marché du travail.
3.6.1.4. Support institutionnel
Secrétariat général pour l'égalité des chances, OAED, EOMMEX, Centres de recherche, universités et instituts à but non lucratif.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
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E-mail: eeo@ghkint.com
