GR-iii.6 Subventions aux entreprises du secteur industriel, artisanal et minier des régions frontalières dans le cadre du programme de développ
3.3.6.GR-iii.6 Subventions aux entreprises du secteur industriel, artisanal et minier des régions frontalières dans le cadre du programme de développ
3.3.6.1. Groupe cible
Entreprises du secteur industriel, artisanal et minier et de l'élevage industriel, et entreprises hôtelières et de navigation
3.3.6.2. Base légale
Loi 1767/88, § 21, loi 1836/89, § 23.
3.3.6.3. Contenu
Les entreprises de l'industrie, de l'artisanat et de l'industrie minière, de l'hôtellerie et de la navigation perçoivent des subventions qui s'élèvent à 1, 4 ou 12 % du montant des coûts salariaux totaux des travailleurs. L'aide est versée à toute entreprise satisfaisant aux conditions exigées et est accordée indépendamment du nombre de travailleurs.
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