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GR-iii.7 Subventions pour le congé de formation supplémentaire rémunéré des élèves et étudiants salariés
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3.3.7.GR-iii.7 Subventions pour le congé de formation supplémentaire rémunéré des élèves et étudiants salariés


3.3.7.1. Groupe cible

Elèves et étudiants contraints de s'absenter de leur travail pour passer les examens de leur établissement éducatif.

3.3.7.2. Base légale

Loi 1346/83 et loi 1837/89.

3.3.7.3. Contenu

Trente jours de congé au maximum sont accordés, sur la base du salaire journalier minimum applicable aux travailleurs non qualifiés, aux travailleurs âgés de 18 à 28 ans.

Les travailleurs âgés de moins de 20 ans bénéficient pour chaque journée d'examen de deux journées de congé pouvant être prises en bloc.

Les mineurs de moins de 18 ans doivent, indépendamment de la durée de l'emploi, travailler dans une entreprise du secteur privé. Les bénéficiaires âgés de 18 à 28 ans doivent avoir au préalable travaillé pendant au moins 12 mois.

Les travailleurs âgés de plus de 28 ans peuvent prétendre à 30 jours de congé par an pour la durée totale des études dans le cadre de la durée réglementaire des études, plus deux années.

3.3.7.4. Ressources financières

OAED.

3.3.7.5. Durée

Illimitée.

3.3.7.6. Effets

(Source: Service statistique de l'OAED)

Année Nombre de bénéficiaires Dépenses (en GRD)
1996 774 47.169.360
1997 1.214 71.637.294
1998 1.542 106.227.062
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