GR-vi.3 Subventions aux employeurs embauchant des handicapés
3.6.3.GR-vi.3 Subventions aux employeurs embauchant des handicapés
3.6.3.1. Groupe cible
Personnes handicapées telles que définies par la loi 2643/98.
3.6.3.2. Base légale
Loi 2643/98.
3.6.3.3. Contenu
Subventions aux employeurs pendant une période de 36 mois au total: 7.000 GRD par jour pour la première année. La deuxième année, la prime est de 7.500 GRD par jour. La troisième année la prime s'élève à 8.500 GDR.
Dans le cadre d'un programme d'emploi à temps partiel, les employeurs perçoivent une aide journalière de 5.5000 GRD pendant 36 mois, lorsqu'ils embauchent des personnes appartenant à des groupes d'exclus ou menacés d'exclusion sociale.
Les employeurs bénéficient par ailleurs d'une subvention pouvant atteindre 800.000 GRD pour l'aménagement d'un environnement de travail adapté aux travailleurs handicapés.
Condition pour pouvoir bénéficier du programme: le handicapé doit être au chômage avant son embauche. Il est accordé une prime de 300.000 GRD pendant la période d'initiation (les trois mois suivant l'embauche).
3.6.3.4. Ressources financières
OAED.
3.6.3.5. Durée
Le programme a une durée de trois ans auxquels s'ajoute une période d'un an sans prime; le programme est réédité tous les ans.
3.6.3.6. Effets
(Source: Service de l'OAED pour la réadaptation de catégories sociales spécifiques)
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
