GR-vi.4 Subventions en faveur de jeunes entrepreneurs handicapés (nouveaux travailleurs indépendants)
3.6.4.GR-vi.4 Subventions en faveur de jeunes entrepreneurs handicapés (nouveaux travailleurs indépendants)
3.6.4.1. Groupe cible
Personnes handicapées au chômage telles que définies par la loi 2648/98, voulant créer leur propre entreprise.
3.6.4.2. Base légale
Loi 1262/82, loi 1545/85, loi 1836/89, §§ 6, 7, 8, loi 1892/90.
3.6.4.3. Contenu
Les handicapés créateurs d'entreprise touchent une prime dont le montant se situe entre 4.300.000 et 5.300.000 GRD pour la création de leur propre entreprise dans l'industrie manufacturière, le domaine du commerce ou des services. Le montant de la prime varie selon le sexe et l'âge de la personne requérante, ainsi que selon le siège de la création d'entreprise et selon que le degré de handicap est supérieur ou non à 60 %.
3.6.4.4. Ressources financières
OAED.
3.6.4.5. Durée
Le programme est jusqu'ici mené sur une base biannuelle.
3.6.4.6. Effets
(Source: Service de l'OAED pour la réadaptation de catégories sociales spécifiques)
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
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