GR-iii.10 Subventions accordées aux entreprises pour la création de 1.500 emplois en faveur des travailleurs âgés
3.3.10.GR-iii.10 Subventions accordées aux entreprises pour la création de 1.500 emplois en faveur des travailleurs âgés
3.3.10.1. Groupe cible
Le programme s'adresse à toutes les entreprises du secteur privé ou public, susceptibles d'embaucher des travailleurs avec le statut de travailleur rémunéré et concerne les chômeurs proches de l'âge de la retraite.
3.3.10.2. Base légale
Loi 2434/96 § 1.
3.3.10.3. Contenu
Peuvent participer à cette mesure, les chômeurs âgés, proches de l'âge de la retraite et qui n'ont pas encore acquis le nombre de journées de travail exigé (jusqu'à 600) pour satisfaire aux conditions de durée d'assurance sociale et qui sont assujettis, deux ans maximum avant d'atteindre l'âge de la retraite, aux conditions générales du régime de sécurité sociale.
La durée de participation à la mesure peut varier d'un mois (25 salaires journaliers) à 24 mois (600 salaires journaliers).
Les formes suivantes d'emploi sont subventionnées:
- emploi à plein temps de chômeurs pendant 25 jours ouvrables par mois,
- emploi à temps partiel entre quatre et sept heures par jour, pour 25 jours ouvrables par mois.
Le montant des subventions varie de la façon suivante:
Emploi à plein temps:
- du 1er au 12ème mois, 6.000 GDR par jour,
- du 13ème au 24ème mois, 7.000 GDR par jour.
Emploi à temps partiel:
- du 1er au 12ème mois, entre 3.000 et 5.300 GRD, en fonction de la durée de travail quotidienne (entre quatre et sept heures),
- du 13ème au 24ème mois, entre 3.500 et 6.200 GRD, en fonction de la durée de travail quotidienne (entre quatre et sept heures).
Les entreprises désirant participer au programme doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- les entreprises ne doivent pas avoir, au cours des trois derniers mois précédant le dépôt de leur demande, procédé au licenciement de personnel (sans embauche de personnel de remplacement);
- seules les personnes inscrites sur le registre spécial du chômage de l'OAED pour les chômeurs âgés peuvent être embauchées dans le cadre de la mesure.
Les chômeurs participant à la mesure doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- outre l'inscription au chômage (cf. ci-dessus), ils doivent posséder la nationalité grecque ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'UE, ou bien être d'origine grecque et séjourner durablement en Grèce.
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