Modification de l'exonération des cotisations patronales en cas d'embauche de chômeurs
Modification de l'exonération des cotisations patronales en cas d'embauche de chômeurs
La loi exonérant les employeurs du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale lorsqu'ils embauchent des chômeurs est étendue.
En vertu de cette modification de la loi, les employeurs bénéficient de l'exonération lorsqu'ils embauchent des chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois au moins et un an au plus et pour lesquels les agences pour l'emploi versent par ailleurs une subvention salariale (KRA). En cas d'embauche d'un chômeur sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération est consentie même s'il n'a pas été accordé de subvention salariale.
Cette exonération de la cotisation patronale dure deux ans; la durée de l'exonération est portée à quatre ans en cas d'embauche d'un chômeur sans emploi depuis plus de deux ans.
Jusqu'ici, les employeurs bénéficient d'une exonération lorsqu'ils embauchent un chômeur sans emploi depuis au moins deux ans (un an pour les travailleurs de minorités ethniques). Cette exonération a donc désormais une durée de quatre ans.
Cette modification des dispositions devrait permettre l'embauche supplémentaire d'au moins 10.000 chômeurs par an.
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