Un employeur désirant faire exécuter un travail par un étranger doit en principe justifier pour cet étranger d'un permis de travail. La loi considère comme employeur toute personne faisant exécuter un travail par une autre, même lorsqu'il s'agit de travaux ménagers ou d'autres prestations personnelles. Les administrations publiques tombent désormais elles aussi sous le coup de cette loi. En cas de sous-traitance ou d'intérim, c'est l'employeur final qui est responsable, sans toutefois avoir besoin d'un nouveau permis lorsque le soustraitant ou l'entreprise d'intérim peut déjà justifier d'un permis de travail. Au titre de la loi, est étrangère toute personne ne possédant pas la nationalité néerlandaise. La loi ne s'applique pas au travail «au pair».
5.2.2.2. Exemption du permis de travail
Le permis de travail n'est pas requis pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats assimilés (Scandinavie, Autriche et Islande), ni pour les étrangers titulaires d'un permis de séjour du ministère de la justice, pour autant que ce permis de séjour stipule que l'intéressé est dégagé de l'interdiction de travailler. Le ministère de la justice dégage de cette interdiction les étrangers autorisés à travailler aux Pays-Bas: étrangers titulaires d'un permis de résidence, réfugiés ou personnes titulaires depuis plus de trois ans d'un permis de séjour. Cette mention sur le permis de séjour remplace la déclaration jusqu'ici délivrée par l'administration du travail en vertu de la loi WABW. Un employeur pourra à l'avenir voir sur tous les nouveaux permis de séjour si un étranger a ou non le droit de travailler aux Pays-Bas.
5.2.2.3. Marche à suivre par l'employeur
Lorsqu'un employeur désire pourvoir un poste vacant, il devrait s'efforcer de recruter à ce poste une personne relevant de la «main-d'ouvre prioritaire». Il s'agit de personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation du permis de travail. L'employeur doit avoir signalé la vacance d'emploi à l'agence pour l'emploi cinq semaines au moins avant de déposer une demande de permis de travail. Il doit par ailleurs chercher activement lui-même à pourvoir le poste, par exemple par des petites annonces ou en proposant des places de recyclage ou de formation continue. S'il s'avère que l'employeur ne peut pourvoir le poste vacant et ne trouve pas non plus de personnel auprès des agences pour l'emploi, le CBA peut délivrer un permis de travail, qui est généralement accordé dans les cinq semaines suivant le dépôt de la demande.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
