Le projet de budget du Ministère fédéral du travail et de l'ordre social (BMA) accuse pour 1995 un volume de 131,6 milliards de DM contre 130,4 milliards en 1994. Il restera donc en 1995 le poste de loin le plus important (plus de 27 %) du budget fédéral. Sur la base des hypothèses économiques actuelles pour l'année 1995, 177,6 milliards de DM, c'est-à-dire un tiers des crédits du budget fédéral, seront consacrés aux affaires sociales.
Malgré les impératifs d'épargne, il n'y a pas eu de coup de frein donné aux nouveaux efforts de politique sociale. A l'issue de 20 années de débats, l'assurance d'assistance-soins est enfin mise en place et constituera le cinquième pilier du système d'assurance sociale. Il s'agissait là du principal test pour la nécessaire restructuration et l'aptitude à la réforme de l'Etat social.
Les principaux postes de dépense du budget du BMA sont les crédits de la sécurité sociale, y compris les subventions fédérales à l'assurance vieillesse, avec 76,3 milliards de DM, la politique du marché du travail avec 40,3 milliards de DM et le budget des victimes de guerre avec 13,5 milliards de DM.
Le projet de budget pour le travail et les affaires sociales consolide le processus d'édification de l'Allemagne en tant qu'Etat social unifié. Compte tenu de la subvention fédérale à l'Office fédéral pour l'emploi, les dépenses occasionnées par l'unification s'élèvent à 46,5 milliards de DM. Le profond processus de restructuration dans les nouveaux Länder est ainsi socialement amorti, et la politique active du marché du travail se poursuit à un niveau élevé.
1.1.1.1. Sécurité sociale
L'assurance vieillesse est stable et garantie. Le taux de cotisation diminuera, passant de 19,2 % en 1994 à 18,6 % en 1995 malgré un transfert Ouest-Est de 14 milliards de DM dans l'assurance vieillesse. L'évolution du taux de cotisation est donc plus favorable que ne l'avait escompté le législateur en 1989 avant l'unification allemande, lors de l'adoption de la loi sur la réforme des retraites: c'est un taux de 19,0 % qui avait été prévu pour 1995.
Cette situation est due à la relance conjoncturelle, qui entraîne dès 1994 une augmentation des cotisations perçues. La réserve de fluctuation s'élèvera fin 1994 à 33,9 milliards de DM, et sera ainsi supérieure de 12,1 milliards de DM à la réserve légale d'un mois de dépenses.
Alors que les subventions fédérales pour 1994 ont, en raison du passage du taux de cotisation de 17,5 % à 19,2 %, augmenté de 9,1 milliards de DM pour atteindre 72,4 milliards de DM, elles n'augmenteront pas en 1995 du fait de l'évolution du taux de cotisation. Sur les 72,4 milliards de DM de subventions, 59,3 sont affectés à l'assurance vieillesse dans les anciens et 13,1 dans les nouveaux Länder.
Après le dernier ajustement des retraites de 3,17 % au 1er juillet 1994 dans les nouveaux Länder (3,39 % dans les anciens Länder), les retraites atteignent à l'Est environ 75 % du niveau de l'Ouest. La retraite de référence disponible après 45 années d'assurance basée sur un revenu moyen passe ainsi à 1.451,17 DM (anciens Länder: 1.931,31 DM). Après l'augmentation des retraites au 1er juillet 1995, la retraite standard devrait passer à 1.593 DM.
1.1.1.2. Politique de l'emploi
La politique de l'emploi continue d'apporter une contribution décisive au processus historique de transformation dans les nouveaux Länder. Elle garantit l'aménagement social du rapide processus de restructuration et favorise la croissance et l'emploi dans l'ensemble de l'Allemagne.
Le budget prévoit, sur la base des hypothèses économiques actuelles pour 1995 et en maintenant les taux budgétaires courants, une subvention fédérale de 14,8 milliards de DM à l'Office fédéral pour l'emploi.
La politique active de l'emploi pourra sur cette base se poursuivre au niveau élevé de l'année précédente. Les crédits affectés à la formation professionnelle ainsi qu'aux mesures de création d'emplois demeureront à peu près au niveau de l'année 1994, autorisant un nombre de participants à peu près égal à celui de 1994.1
La loi de 1994 sur la promotion de l'emploi, qui a mis en ouvre des éléments essentiels du programme d'action en faveur de la croissance et de l'emploi et est entrée en vigueur au 1er août 1994, déploiera pleinement en 1995 ses impulsions positives.
Le nouveau § 242s de la loi sur la promotion du travail (AFG) ouvre dans les anciens Länder de nouvelles perspectives d'emploi dans les secteurs des services sociaux, de l'amélioration de l'environnement et de l'aide à la jeunesse. Tout comme au titre du § 249h de la loi AFG pour les nouveaux Länder, l'Office fédéral pour l'emploi obtient ici aussi la possibilité de promouvoir l'emploi de personnes qui seraient sinon au chômage, grâce à une prime forfaitaire aux frais salariaux, d'un montant identique aux prestations d'indemnisation du chômage ainsi économisées. Les mesures relevant du § 242s durent deux années, viennent à expiration fin 1997 et sont limitées aux chômeurs difficiles à placer. Les deux mesures devraient bénéficier à bien plus de 100.000 participants. Le nombre de participants n'est toutefois pas limité par le budget. La mise à disposition par d'autres parties des crédits complémentaires requis est décisive.
6,4 milliards de DM sont inscrits au budget fédéral pour l'indemnité transitoire de retraite, auxquels s'ajoutent 2,3 milliards du budget de l'Office fédéral de l'emploi. Quelque 290.000 personnes au total bénéficient de cette prestation, qui continue à assurer la transition entre chômage et retraite. A partir de 1995, les bénéficiaires d'une indemnité transitoire de retraite auxquels une retraite est accordée à raison de leur âge toucheront, à compter du moment où leur sera accordée la retraite, un montant compensatoire versé tant qu'ils toucheront l'indemnité transitoire de retraite, mais au maximum jusqu'à l'âge de 65 ans. Des crédits de 430 millions de DM sont prévus en 1995 pour environ 140.000 bénéficiaires. Un montant supplémentaire de 0,8 milliard de DM est prévu pour le paiement de l'indemnité de pré-retraite.
1.1.1.3. 15,7 milliards de DM pour l'aide aux chômeurs
Les crédits affectés aux prestations de l'aide aux chômeurs (Arbeitslosenhilfe) s'élèvent à 15,7 milliards de DM. La limitation prévue pour la durée de versement de cette prestation se fera en tenant compte des possibilités d'aménagement social en général et en particulier des intérêts des travailleurs plus âgés et des dispositions stipulées dans les plans sociaux. Le budget prévoit un total de 1,5 milliard de DM au titre de prestations d'insertion pour rapatriés tardifs, avec 60.000 bénéficiaires.
Les gigantesques efforts de la politique active de l'emploi dans les nouveaux Länder se reflètent dans des chiffres impressionnants: environ 150 milliards de DM ont été dépensés entre 1991 et 1994 notamment pour le renforcement et l'intensification d'actions de perfectionnement et de recyclage, les mesures de création d'emplois et la pré-retraite ainsi que pour les allocations de chômage partiel. Ce chiffre devrait fin 1995 avoir atteint 180 milliards. Ces crédits ont permis en 1991 et 1992 de préserver du chômage quelque 2 millions de personnes, 1,6 million en 1993 et probablement 1,3 million en 1994. Cet effet de délestage du marché du travail sera aussi atteint en 1995.
Les efforts et les succès de la politique de l'emploi ont non seulement aidé à éviter dans de nombreux cas aux personnes concernées un destin d'adversité et de détresse, mais ont aussi mis en place dans les nouveaux Länder les bases humaines et sociales de la mutation économique et donc de la propension à accepter l'économie sociale de marché. Ils ont évité les distorsions sociales et désamorcé ainsi des conflits sociaux potentiels. Un quart des crédits affectés à la politique active du marché du travail est allé de 1991 à 1994 à la formation professionnelle. Il s'agit d'investissements dans l'avenir, qui donnent aux individus la possibilité d'affronter les nouvelles exigences du marché du travail dans l'Allemagne unifiée.
1.1.1.4. Prestations d'assistance-soins
1,65 million de personnes ont en République fédérale besoin de soins. 1,2 million sont soignées à domicile. Les services externes de soins n'assuraient pas jusqu'ici une couverture géographique intégrale et étaient en nombre insuffisant. Il n'y a guère d'offres semi-hospitalières et pratiquement pas de places de soins à la journée.
L'assurance d'assistance-soins, qui entrera en vigueur au 1er janvier 1995, comblera ces lacunes. Les prestations pour soins à domicile seront introduites à partir du 1er avril 1995 dans une première phase et les soins hospitaliers internes à partir du 1er juillet 1995 dans une deuxième phase. Les prestations pour soins à domicile seront progressives en fonction du degré de nécessité des soins. Il peut être recouru séparément ou selon un mode combiné à l'allocation d'assistance-soins et aux prestations en nature. Lorsque la personne assurant les soins est empêchée, la caisse d'assistance-soins assure pendant quatre semaines les coûts d'un remplaçant. Autres prestations: assistance-soins diurne et nocturne, assistance-soins de courte durée, matériels d'assistance-soins, allocations pour aménagements de l'appartement imposés par les soins, cours gratuits d'assistance-soins pour les familles et les bénévoles.
Les prestations d'assistance-soins ont pour objectif d'améliorer la situation des personnes ayant besoin de soins, et d'autre part des proches et des auxiliaires assurant les soins. Les personnes concernées ne seront plus qu'exceptionnellement tributaires des prestations d'aide sociale. Pour les personnes assurant gratuitement des soins à domicile, l'assurance d'assistance-soins prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse. En outre, les personnes assurant les soins sont couvertes par l'assurance accidents légale tout en restant exemptées d'y cotiser.
Un financement initial pour les nouveaux Länder constitue un élément indispensable et essentiel. Il importe de pallier le plus rapidement possible à la situation souvent absolument intenable dans les hospices. C'est pourquoi il est prévu de mettre pendant 8 ans à la disposition des nouveaux Länder 800 millions de DM par an au titre d'investissements dans des établissements de soins. Ce financement initial de 6,4 milliards de DM au total, auquel tous les Länder contribuent ensemble pour un montant de 200 millions de DM par an, permettra une modification rapide et profonde de l'infrastructure.
Depuis 1991 déjà, le gouvernement fédéral encourage par un programme pilote spécifique les mesures d'amélioration de la situation des personnes nécessitant une assistance- soins. 85 millions de DM supplémentaires sont disponibles à cette fin en 1995.
En vue de l'amélioration de la structure de l'assistance-soins, les mesures s'adressent aux services externes, semi-hospitaliers et dans les nouveaux Länder aussi aux services hospitaliers internes. L'expérimentation de modèles d'assistance-soins dans les communes et les districts ruraux, la mise en réseaux des services externes et la mise en place d'instances de coordination et de pilotage doivent favoriser la coopération entre les institutions et organisations concernées. Le programme pilote prévoit une assistance- conseil et une formation initiale et continue pour les parents, voisins et autres bénévoles assurant des soins, ainsi que pour les médecins et le personnel soignant. Le programme prévoit également un soutien aux établissements de formation.
On peut citer parmi les points essentiels du programme pilote:
- l'encadrement socio-psychologique dans des établissements de personnes du troisième âge atteintes de confusion mentale;
- l'expérimentation d'aides socio-psychologiques pour le personnel soignant;
- la restructuration d'hôpitaux en établissements de soins (externes ou internes) modernes, d'avenir, économiquement autonomes;
- la mise en place et l'exploitation d'hospices pour malades très graves et mourants ainsi que d'établissements de soins pour personnes souffrant de blessures crâniennes et cérébrales graves.
1.1.1.5. Prestations en faveur des handicapés
Environ 180 millions de DM doivent être inscrits au budget de 1995 pour le soutien à l'insertion des handicapés dans le travail, la profession et la société; le gouvernement fédéral soutient à cette fin des établissements et modèles supra-régionaux de réhabilitation professionnelle et médicale ainsi que de prévention.
1.1.1.6. Assistance-conseil aux Etats d'Europe centrale et orientale
Le budget de 1995 prévoit environ 14,4 millions de DM pour l'assistance-conseil aux Etats d'Europe centrale et orientale en matière de politique du travail et de politique sociale. Les crédits constituent pour ces Etats une aide importante dans le processus de transformation économique et sociale. Les prestations d'assistance-conseil par des séminaires et établissements pilotes se concentrent sur le domaine de la politique du travail et de l'emploi, sur le droit du travail et la protection du travail, sur les questions du partenariat social ainsi que sur l'édification de systèmes d'assurance vieillesse et accidents.
1.1.1.7. Mesures de soutien aux travailleurs de l'industrie du charbon et de la sidérurgie
Environ 273 millions de DM de crédits fédéraux au total sont prévus pour l'amortissement social des mesures d'adaptation dans le domaine de l'industrie du charbon et de l'acier ainsi que de l'extraction du minerai de fer. L'UE devrait apporter une contribution de 146 millions de DM supplémentaires. Les prestations englobent des aides à l'adaptation, par exemple primes d'attente, allocations de recyclage, et allocations d'indemnité et de transition pour les travailleurs plus âgés.
Le programme spécial de la Commission des CE en faveur de l'amortissement social des mesures de restructuration de l'industrie sidérurgique européenne a permis d'améliorer les dispositions relatives à l'octroi d'allocations aux travailleurs de l'industrie du fer et de l'acier.
1.1.1.8. Intégration des travailleurs étrangers
Près de 88 millions de DM sont disponibles en 1995 pour l'intégration des travailleurs étrangers et de leurs familles. Ces crédits du Ministère fédéral de l'emploi sont affectés essentiellement à des mesures de formation professionnelle et linguistique ainsi qu'aux associations de bienfaisance à titre de subventions pour l'encadrement de travailleurs étrangers. En ce qui concerne la formation linguistique et professionnelle, ce sont les mesures en faveur des jeunes étrangers et des étrangères qui sont prioritaires.
1.1.1.9. Divers
En plus de ces prestations, des crédits de 13,5 milliards de DM pour l'indemnisation des victimes de guerre et des victimes d'actes de violence et de 10 millions de DM pour la lutte contre les maladies professionnelles sont inscrits au budget.
1.1.1.10. Fonds social européen
Environ 610 millions de DM sont fournis par le Fonds social européen au titre du financement de mesures de politique de l'emploi. Ces crédits sont mis en ouvre par le Ministère fédéral du travail en plus de ceux inscrits au budget de 1995. Ils sont essentiellement affectés aux mesures suivantes:
- soutien aux personnes menacées de chômage de longue durée;
- insertion des jeunes dans la vie professionnelle;
- promotion de l'égalité des chances des femmes sur le marché du travail;
- perfectionnement et recyclage professionnels de travailleurs menacés de chômage du fait du progrès technique en raison de reconversions des systèmes de production et de processus de mutation industrielle.
Le Fonds social européen participe de façon considérable aux initiatives communautaires de 1993 et 1994 de promotion d'un total de 22.000 places de formation hors entreprise dans les nouveaux Länder.Espagne
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
