L'article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a institué un chèque service. Celui-ci a pour objet de permettre aux particuliers, lorsqu'ils embauchent une personne pour réaliser, dans leur résidence, un travail sans rapport avec leur profession, de régler la rémunération de cette personne et d'acquitter l'ensemble des charges sociales afférentes à cette rémunération. Cela concerne tous les emplois familiaux à domicile, des tâches de ménage au jardinage en passant par la garde des enfants, l'aide aux personnes âgées, le soutien scolaire. Un décret et une circulaire préciseront les modalités d'application de cette loi.
Le chèque service a pour objet de simplifier considérablement les procédures administratives, tant pour l'employeur que pour l'employé, dès lors qu'il s'agit de relations de travail occasionnelles: ceux-ci n'ont pas à établir de contrat de travail, de bulletin de paie, ni à calculer les cotisations sociales.
6.1.1.1. Activités salariées pouvant donner lieu à un règlement de la rémunération et des charges sociales par chèque service
Le chèque service peut être utilisé pour rémunérer les prestations de travail:
- dont la durée hebdomadaire est au plus de 8 heures ou qui sont exécutées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée n'excède pas un mois;
- et qui entrent dans le champ de la réduction d'impôt instituée par l'article 17 de la loi de finances du 30 décembre 1991, c'est-à-dire les activités à caractère domestique et/ou familial ainsi que le jardinage;
- période de mise en ouvre: il s'agit d'une phase expérimentale. Il a été décidé qu'elle débuterait le 1er décembre 1994 et s'achèverait le 31.12.1995, sur l'ensemble du territoire métropolitain.
A l'issue de cette période, les pouvoirs publics décideront, en fonction des résultats, de l'avenir de cette procédure.
6.1.1.2. Le circuit du chèque emploi service
Le chèque emploi service peut être dé
livré, dans les conditions habituelles de remise des chèques, aux personnes physiques employeurs qui acceptent d'acquitter les cotisations sociales auprès du Centre national de traitement du chèque emploi service, par prélèvement automatique de leur compte.
Le particulier se procure un formulai
re de demande d'adhésion au dispositif chèque emploi service auprès de l'agence de l'établissement de crédit ou du bureau de poste où son compte est domicilié. Le particulier titulaire de plusieurs comptes peut demander un carnet pour chacun de ses comptes.
A titre expérimental, l'exonération d
es cotisations patronales de sécurité sociale est accordée aux seuls particuliers âgés d'au moins 70 ans. Ceux-ci remplissent à cet effet un formulaire qu'ils adressent eux-mêmes au Centre national de traitement du chèque emploi service lors de l'envoi d'un volet social.
Le particulier retourne le formulaire
de demande d'adhésion au dispositif chèque emploi service, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou d'un relevé d'identité postale, à l'agence de l'établissement de crédit ou au bureau de poste qui le lui a procuré. Cette agence ou ce bureau fait procéder à la personnalisation nécessaire à la constitution des chéquiers.
L'employeur remet le volet chèque du
chèque emploi service au salarié. Il remplit le volet social et l'adresse au Centre national de traitement du chèque emploi service au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise de ce chèque bancaire ou postal.
En effet, l'emploi à domicile donne d
roit actuellement à une réduction d'impôt égale à 50% de la dépense dans la limite de 25.000 FF, plafond susceptible d'être relevé en 1995.
Un Centre national de traitement du c
hèque emploi service, organisé au sein de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (à Saint-Etienne), assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales ainsi que le traitement du volet social du chèque emploi service pour l'ensemble du territoire métropolitain. Il délivre également, d'une part, une attestation d'emploi aux fins de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire, d'autre part, une attestation fiscale permettant à l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt.
6.1.1.3. La composition du chéquier emploi service
Le chèque emploi service se compose:
- d'un chèque tiré sur un établissement de crédit bancaire ou postal,
- d'un volet social sur lequel l'employeur portera les mentions nécessaires au calcul des cotisations sociales dues et à l'acquisition des droits du salarié.
Le chéquier emploi service se compose plus précisément de:
- 20 chèques bancaires,
- 20 volets sociaux,
- une demande d'exonération des cotisations patronales (pour les plus de 70 ans).
Au total, il s'agit d'une nouvelle mesure pratique, simple et innovante, prévue pour une période expérimentale de 13 mois, qui devrait faciliter le développement sensible des emplois familiaux qui constituent un gisement d'emplois important.
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