Nouvelle réglementation relative aux agences locales pour l'emploi
Nouvelle réglementation relative aux agences locales pour l'emploi
Il y a un an, le gouvernement fédéral belge a élaboré un plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale (cf. iMi 45 et 46). Ce plan prévoit notamment une nouvelle réglementation pour les agences locales pour l'emploi (A.L.E.). Le but de ces A.L.E. est de couvrir des besoins insatisfaits dans les domaines de l'aide aux personnes privées, de la protection de l'environnement, de la sécurité, des loisirs etc. Les A.L.E. existent déjà depuis 1987 (cf. RIB B-iii.13), mais n'ont pas connu le même succès dans les trois régions du pays. Par cette nouvelle réglementation, le gouvernement entend étendre le champ d'action des A.L.E. à l'ensemble du pays.
Dorénavant, toutes les communes devront instituer une A.L.E. En échange, elles recevront du personnel, une indemnité destinée à couvrir les frais d'administration et une partie de l'indemnité horaire due par l'utilisateur. Les activités autorisées sont plus étendues, l'utilisateur (personne privée) bénéficie d'une réduction d'impôt et pour les chômeurs de longue durée, l'acceptation d'une activité convenable peut devenir une obligation.
3.1.1.1. Institution d'une agence locale pour l'emploi
Chaque commune (ou groupe de communes) doit instituer une A.L.E. sous forme d'association sans but lucratif. Cette A.S.B.L. doit être composée paritairement d'une part de membres désignés par le conseil communal suivant la proportion entre la majorité et la minorité, d'autre part de membres des organisations patronales et syndicales siégeant au Conseil national du Travail. Le conseil d'administration de l'A.L.E. est composé de la même manière.
3.1.1.2. Formalités à respecter par l'utilisateur
L'utilisateur demande des formulaires d'utilisateur à l'A.L.E. de la commune où l'activité sera exercée. Il décrit l'activité à effectuer et indique s'il connaît ou non un chômeur candidat disposé à effectuer les activités en question. Le cas échéant, il devra payer un droit d'inscription destiné à couvrir les frais d'administration de l'A.L.E. Ce droit d'inscription ne peut dépasser 300 FB par an. L'A.L.E. peut également décider de ne pas demander de droit d'inscription.
L'A.L.E. donne son accord pour autant que les activités demandées correspondent aux activités autorisées. L'accord de l'A.L.E. est valable pour un an maximum, mais est renouvelable. L'A.L.E. communique également le montant de l'indemnité horaire que devra payer l'utilisateur au chômeur par le biais de chèques-A.L.E. (dans l'ancienne réglementation, le chômeur était payé directement par l'utilisateur).
L'utilisateur peut faire usage des services d'un ou de plusieurs chômeurs en possession d'un formulaire de prestations A.L.E. Le nombre d'heures d'activité est limité pour le chômeur. Ce plafond ne s'applique pas à l'utilisateur. Toutefois, ce dernier ne bénéficiera plus de l'avantage fiscal pour les dépenses dépassant un certain montant annuel.
3.1.1.3. Les chèques-A.L.E.
L'utilisateur achète auprès de la société émettrice des chèques-A.L.E. dont le prix d'achat correspond au montant de l'indemnité horaire due.
A la fin de la journée ou de l'activité et, en tout cas, à la fin du mois, l'utilisateur doit remettre au chômeur un chèque A.L.E. pour chaque heure de travail entamée. Le montant de l'indemnité horaire peut varier selon le type d'activité et le niveau des salaires de la région. Il est fixé par l'A.L.E. Une distinction peut être faite selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale. Un tarif préférentiel peut en outre être fixé pour certaines catégories de bénéficiaires. L'indemnité horaire s'élève à 200 FB minimum et 300 FB maximum; pour les activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture, le montant de l'indemnité horaire est, pour l'année 1994, fixé à 220 FB.
3.1.1.4. Les activités autorisées
Pour autant qu'elles n'existent pas dans les circuits de travail réguliers, les activités suivantes peuvent être effectuées:
- au profit des personnes physiques:
ò l'aide à domicile de nature ménagère;
ò l'aide à la surveillance ou à l'accompagnement de personnes malades ou enfants;
ò l'aide à l'accomplissement de formalités administratives;
ò l'aide au petit entretien du jardin;
- au profit des autorités locales: les activités répondant à des besoins non satisfaits par les circuits de travail réguliers, notamment en matière de protection de l'environnement;
- au profit d'associations non commerciales et d'établissements d'enseignement: des activités qui, par leur nature ou leur caractère occasionnel, sont habituellement effectuées par des bénévoles, notamment les activités de personnes qui apportent une aide à l'occasion de manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou humanitaires;
- au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture: des activités occasionnelles et saisonnières déterminées par arrêté ministériel; il s'agit de toutes les activités du secteur horticole à l'exception de la récolte des champignons et de l'entretien des parcs et jardins.
Toutefois, cette liste est exemplaire. A l'intérieur de ce cadre réglementaire, c'est le conseil d'administration de l'A.L.E. qui détermine les activités qui sont autorisées au plan local, compte tenu des circuits de travail existant à ce niveau. La composition paritaire du conseil d'administration ainsi que le droit de recours de chaque administrateur auprès de l'Office national de l'Emploi garantissent la non-concurrence avec les circuits de travail réguliers.
3.1.1.5. Réglementation fiscale pour l'utilisateur
Pour stimuler la demande d'activités chez les utilisateurs, une réduction d'impôt est prévue. L'utilisateur personne privée peut bénéficier d'un avantage fiscal proportionnel au montant des chèques-A.L.E. achetés. A cette fin, la société émettrice des chèques délivre chaque année une fiche fiscale à l'utilisateur en question.
Le montant maximum des dépenses qui donne droit à cette réduction s'élève à 80.000 FB par an. La réduction d'impôt est accordée à concurrence du taux moyen d'imposition avec un minimum de 30 % et un maximum de 40 %. Pour une dépense de 80.000 FB, cela représente donc une réduction d'impôt dont le montant se situe entre 24.000 et 32.000 FB.
3.1.1.6.1. Chômeurs inscrits d'office et chômeurs inscrits volontairement
Le chômeur de longue durée (trois ans pour les chômeurs ordinair
es et deux ans pour les jeunes bénéficiant d'allocations d'attente) est inscrit d'office comme candidat auprès de l'A.L.E. compétente pour son lieu de résidence, sauf s'il est dispensé de l'obligation d'être disponible pour le marché de l'emploi. L'ONEM informe le chômeur de cette inscription. Ce groupe-cible compte approximativement 150.000 chômeurs.
En cas de convocation, le chômeur inscrit d'office doit se prése
nter à l'A.L.E. et accepter toute activité convenable. Signalons toutefois que l'A.L.E. ne recourra aux chômeurs inscrits d'office qu'en cas d'insuffisance de chômeurs intéressés.
Les chômeurs de longue durée dispensés de l'obligation d'être di
sponibles pour le marché de l'emploi (p. ex. les chômeurs âgés) ainsi que les demandeurs d'emploi bénéficiant du minimum de moyens d'existence peuvent s'inscrire sans engagement auprès d'une A.L.E. Les chômeurs qui ne satisfont pas aux nouvelles conditions en matière de durée de chômage mais qui ont été occupés dans le cadre d'une A.L.E. au cours de la période du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994 peuvent continuer à travailler dans ce régime. Ces chômeurs peuvent s'inscrire volontairement auprès d'une A.L.E.
3.1.1.6.2. Nombre d'heures autorisées
Les chômeurs ne peuvent travailler plus de 45 heures par mois auprès d'un ou de plusieurs utilisateurs.
Dans le secteur horticole, le chômeur ne peut travailler qu'à raison de 65 jours par an. La limite de 45 heures maximum par mois doit en outre être respectée, étant toutefois admis que pendant 2 mois calendrier par an, le chômeur actif dans le secteur horticole peut prester jusqu'à 90 heures maximum.
3.1.1.6.3. Formalités relatives à l'exercice d'une activité
L'A.L.E. remet au chômeur un formulaire de prestation attestant qu'il satisfait aux conditions requises pour exercer une activité dans le cadre de la réglementation A.L.E. L'intéressé peut s'adresser directement à un candidat utilisateur ou être mis en contact avec un utilisateur par le biais de l'A.L.E.
A la fin du jour ou de l'activité et, au plus tard, à la fin du mois, le chômeur reçoit pour chaque heure d'activité entamée des chèques-A.L.E. à concurrence de l'indemnité horaire applicable. A la fin du mois, le chômeur remet sa carte de contrôle, son formulaire de prestation et ses chèques-A.L.E. à son organisme de paiement. Ce dernier paie l'allocation de chômage et le supplément de 150 FB par chèque-A.L.E.
3.1.1.6.4. Avantages financiers
Le chômeur conserve l'intégralité de ses allocations de chômage et perçoit en sus un supplément de 150 FB par chèque-A.L.E., ce qui représente un supplément éventuel de maximum 6.750 FB par mois. Ce supplément est taxé au même titre que les allocations de chômage.
3.1.1.6.5. Dispense de contrôle
Le chômeur est dispensé de contrôle communal pendant les jours au cours desquels il exerce une activité dans le cadre d'une A.L.E. Il est également dispensé pendant le mois civil qui suit celui au cours duquel il a presté au moins 20 heures.
3.1.1.6.6. Suspension du droit aux allocations
Le droit aux allocations de chômage peut être suspendu pendant quatre semaines si le chômeur inscrit d'office refuse d'effectuer une activité convenable, s'il met fin à une activité convenable sans motif légitime ou s'il a mis fin à l'exécution d'une activité convenable en raison de son attitude fautive. En cas de récidive dans l'année, le droit aux allocations peut être suspendu pendant quatre semaines minimum et 26 semaines maximum.
Le droit aux allocations peut être suspendu pendant minimum 13 semaines et maximum 26 semaines si le chômeur ne donne pas suite, sans justification, à une invitation à se présenter auprès de l'A.L.E., après rappel adressé par lettre recommandée.
3.1.1.6.7. Report de la suspension du droit aux allocations pour cause de chômage de longue durée
La suspension pour cause de chômage de longue durée (cf. RIB-B-ii.1) est reportée d'un mois par unité de 90 heures prestées par le chômeur dans le cadre d'une A.L.E. au cours des 24 mois qui précèdent le mois d'avertissement. En cas d'activité maximale, le report est de 12 mois.
Par ailleurs, la commission administrative nationale est tenue de considérer les activités exercées dans le cadre d'une A.L.E. comme un élément positif pour l'appréciation de la disponibilité du chômeur. Rappelons que cette commission est chargée du traitement des appels introduits par les chômeurs contre la décision de suspendre leurs droits aux allocations.
3.1.1.6.8. Assurance accidents du travail et responsabilité civile
Le chômeur est assuré par l'ONEM contre les accidents du travail. En cas d'incapacité de travail temporaire, l'indemnité est calculée sur la base du montant de l'allocation de chômage dont l'intéressé bénéficie normalement.
L'ONEM a également conclu une assurance responsabilité civile couvrant les dommages consécutifs à une faute commise par le chômeur.
3.1.1.7. Entrée en vigueur et mesures transitoires
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
Les A.L.E. «anciennes» doivent se transformer pour le 31 mars 1995 au plus tard. A partir de cette date, elles doivent nécessairement avoir la forme (A.N.S.B.L.) et la composition (paritaire) prévues par la nouvelle réglementation.
Afin d'assurer la transition entre l'ancien et le nouveau régime, il est également prévu que, jusqu'au 1er janvier 1995, les activités peuvent encore être indemnisées sur base de l'ancien régime (c'est-à-dire: paiement direct en espèces, au taux de 160 FB par heure et avec une réduction de l'allocation de chômage de 10 FB par heure prestée). Ceci n'est toutefois possible:
- que pour les anciennes A.L.E.;
- tant que l'A.L.E. n'a pas pris de décision fixant le montant du droit d'inscription éventuel et le nouveau montant de l'indemnité à payer par l'utilisateur;
- que pour les activités qui étaient déjà autorisées dans le passé.
Par contre, dès le 1er octobre 1994, la nouvelle limite des 45 heures d'activité maximum est immédiatement applicable. De même, à partir de cette date, seuls les chômeurs de longue durée visés dans la nouvelle réglementation peuvent effectuer les activités.
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