Le 7 juin, deux grandes séries de mesures ont été adoptées en vertu de la procédure d'urgence par le décret-loi royal 7/1996: une série de mesures de promotion et de délestage de l'activité économique d'une part, une série de mesures de promotion de l'emploi et de nature fiscale d'autre part. Ces mesures sont les premières d'un train global de mesures du gouvernement espagnol visant à dynamiser l'économie et à faciliter la création d'emplois.
Parmi les mesures de promotion et de délestage de l'activité économique, il convient de noter en raison de leur incidence positive sur l'emploi celles qui concernent les sociétés et fonds de capital à risque, dont les activités sont désormais définies plus clairement et élargies et dont le traitement fiscal se trouve amélioré.
D'autre part, il convient de noter les mesureñsuivantes parmi les principales mesures de promotion de l'emploi et de réforme fiscale:
- Pour la détermination du revenu net des activités assujetties à la méthode de la taxation forfaitaire (EOSIM) de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), les salariés embauchés au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 9 juin et conservant leur emploi au-delà du 31 décembre ne sont pas pris en compte, le nombre de salariés devant cependant à cette date être plus élevé qu'au 9 juin (jour de l'entrée en vigueur du décret-loi royal).
- D'autre part, même si cela n'influe pas directement sur le calcul du nombre des salariés, le revenu net des activités des entreprises au titre de la taxation forfaitaire EOSIM (et donc la charge fiscale) est réduit du fait du relèvement du coefficient réducteur applicable à ces activités.
- En ce qui concerne l'imposition des sociétés et des entreprises qui pour l'IRPF déterminent leurs revenus en vertu du régime de l'estimation directe, il est accordé une déduction de 1 million de pesetas pour les sociétés et entrepreneurs qui ont embauché à partir du 9 juin, à des emplois à durée indéterminée, des travailleurs de plus de 45 ans ou des handicapés, à charge pour eux de maintenir l'augmentation de leurs effectifs pendant deux années au moins.
- Comme pour la transmission des entreprises familiales pour cause de décès, la charge fiscale des entreprises est réduite par l'établissement d'une réduction spéciale de 95 % de la valeur de l'entreprise ou des participations; il est également possible de procéder à une actualisation des bilans avec une charge fiscale symbolique permettant aux entreprises, entre autres avantages, de faire le point sur leurs frais réels de production, de déterminer avec davantage de précision leurs bénéfices, de mieux pouvoir assurer leur financement interne et facilitant ainsi leur accès au marché des capitaux.
Cette première série de mesures fiscales aura pour effet d'une part de délester surtout les petites et moyennes entreprises des charges fiscales et de dégager des ressources pour créer des emplois, et d'autre part de rattacher directement les déductions fiscales au recrutement de travailleurs de catégories spécifiques comme les plus de 45 ans et les handicapés.
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