Un décret n° 96-454 du 28 mai 1996, ainsi qu'une circulaire d'application CDE/DIV n° 96-16 de la même date, ont fixé les contours du nouveau dispositif des emplois de ville qui visent à inciter à la création d'emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits (transports, environnement, accompagnement scolaire et des personnes isolées, entretien des espaces urbains) dans les quartiers qualifiés de zones urbaines sensibles.
L'objectif est l'embauche de 100.000 jeunes de 18 à 25 ans grâce à la conclusion de conventions passées entre l'Etat et les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public ou chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif.
En effet, les pouvoirs publics se sont fixé un véritable devoir d'insertion des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, en particulier en mobilisant tous les partenaires locaux en vue de préparer activement la réinsertion de ces publics dans le cadre de la démarche collective ouverte par le Pacte de relance pour la ville.
Les emplois de ville s'inscrivent dans le cadre légal et réglementaire des contrats emploi consolidé, qui permet la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût afférent aux embauches des personnes recrutées et une exonération de charges sociales patronales, pour une durée maximale de cinq ans.
Toutefois, et afin de donner une impulsion aux emplois de ville, le gouvernement a décidé d'augmenter de 15 points le taux de prise en charge de ce contrat par rapport aux règles de droit commun régissant les contrats emploi consolidé. Cette aide s'élève à 75 % la première année jusqu'à 35 % la cinquième année du coût afférent à l'embauche ou à 55 % par an pendant cinq ans.
D'autre part, les pouvoirs publics souhaitent accentuer leur effort en direction des jeunes peu ou pas qualifiés en améliorant leur niveau de formation et de qualification de manière à favoriser leur insertion professionnelle ultérieure.
4.2.1.1.1. Public visé
1. Les jeunes jusqu'au niveau du baccalauréat
Tous les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé peuvent bénéficier des emplois de ville et des nouvelles règles de financement de l'Etat attachées à ce contrat.
La politique menée en faveur des quartiers en difficulté suppose, en effet, également l'embauche de personnes qualifiées ou à même de se qualifier rapidement: elle risquerait d'être entravée par un ciblage des publics recrutés portant exclusivement sur un public non diplômé.
Toutefois, l'effort en direction des publics le moins qualifiés reste la priorité.
2. Les jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
La géographie de la politique de la ville a fait l'objet d'une actualisation des «grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé» dont la liste figure dans le décret n° 96-455 du 28 mai 1996.
Seuls les jeunes résidant dans ces grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé peuvent bénéficier des emplois de ville.
3. Dispense d'un contrat emploi solidarité préalable
Par dérogation aux dispositions régissant les contrats emploi solidarité, le recrutement sur un emploi de ville n'est pas conditionné par l'accomplissement d'un CES préalable: aucune durée minimale effectuée dans le cadre d'un contrat emploi solidarité ne peut être donc demandée à l'intéressé préalablement à son embauche au titre de ce contrat.
4.2.1.1.2. Mise en ouvre
1. L'ensemble des dispositions régissant les contrats emploi consolidé sont applicables
En dehors des dispositions particulières précisées dans la circulaire, l'ensemble des dispositions régissant les contrats emploi consolidé sont applicables, notamment:
- les dispositions relatives à la nature du contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit privé. Il peut être à temps partiel ou à temps plein;
- les dispositions relatives à la durée de l'emploi consolidé: il doit être conclu pour une durée initiale d'au moins 12 mois dans la limite d'une durée totale de 60 mois.
2. L'aide de l'Etat
L'aide de l'Etat, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est calculée comme suit à partir du total de la rémunération brute, des cotisations d'assurance-chômage et des autres charges sociales d'origine légale ou conventionnelle:
- 75 % la première année d'exécution du contrat,
- 65 % la deuxième année,
- 55 % la troisième année,
- 45 % la quatrième année,
- 35 % la cinquième année ou
- 55 % pendant les cinq premières années du contrat.
3. Formation du jeune en emploi de ville
La création d'emplois durables bénéficiant d'une aide d'une durée maximale de cinq ans permet notamment l'engagement d'un parcours professionnel sans rupture et l'acquisition d'une qualification s'inscrivant dans une filière de métiers identifiés.
En conséquence, doivent être davantage encoreOtilisés les instruments existants afin de parvenir à une montée en qualification significative du jeune en emploi de ville:
- formation financée par l'Etat: afin d'encourager le développement, aujourd'hui insuffisant, des actions de formation prises en charge par l'Etat, il est prévu que chaque jeune puisse bénéficier d'une formation adaptée. Les crédits formation accompagnant le contrat emploi consolidé pourront être utilisés, à savoir une allocation plafonnée à 400 heures par contrat;
- formation pilotée par les conseils régionaux, opérateurs de droit commun de la formation professionnelle, en particulier par la négociation d'une priorité accordée aux emplois de ville dans les programmes régionaux pour l'emploi des jeunes;
- formation organisée par les employeurs: budget formation des collectivités locales, des établissements publics et des associations: ressources des organismes collecteurs de la formation continue (fonds d'assurance formation, offices professionnels collecteurs agréés) de branche et interprofessionnels.
Ainsi le nouveau dispositif des emplois de ville constitue-t-il l'une des mesures les plus importantes du Pacte de relance pour la ville: il devrait contribuer à faciliter une insertion professionnelle durable des jeunes des quartiers en difficulté, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
