Le décret-loi n° 301 du 3 juin 1996 («Mesures d'urgence en matière de placement et d'emploi dans l'agriculture et mesures de promotion de l'emploi») prévoit à son article 7 que la «Società per l'imprenditorialità giovanile» (Société pour la création d'entreprises par des jeunes entrepreneurs) créée en vertu de la loi n° 95/1995 se charge de la sélection, du financement et de l'assistance technique des projets d'activité indépendante réalisés par des chômeurs résidant dans les régions de l'objectif n° 1 des programmes communautaires.
Les intéressés sont inscrits à des cours de formation non rétribués d'une durée de 4 mois, au cours desquels la faisabilité du projet est examinée et des connaissances élémentaires de gestion de l'entreprise sont transmises.
Les critères et modalités d'octroi de prestations sont réglés par décret du Ministère des finances en concertation avec le Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Les incitations prévues comprennent notamment: (a) une subvention non remboursable pouvant atteindre 30 millions de lires pour l'acquisition d'équipements, sur pièce justificative; (b) une subvention non remboursable pouvant atteindre 10 millions de lires pour les frais d'exploitation pendant la première année; (c) la mise à disposition d'un tuteur.
A cette fin, la Société pour la création d'entreprises par des jeunes entrepreneurs conclut avec les Ministères du travail et des finances des accords ad hoc. Les crédits dégagés dans ce but s'élèvent à 30 milliards de lires pour 1995 et à 50 milliards de lires pour 1996.
Ces crédits peuvent être utilisés pour couvrir la part nationale du financement de programmes co-financés par l'Union européenne. En outre, les personnes percevant une indemnité de chômage en raison de leur inscription sur les «listes de mobilité» et admises à ce cours de préparation peuvent bénéficier en outre des prestations prévues par l'article 7, alinéa 5 de la loi n° 223/1991, qui stipule que les travailleurs licenciés s'engageant dans une activité indépendante ou adhérant à une coopérative peuvent prétendre à un paiement anticipé de l'indemnité de chômage.
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