Des registres de l'emploi pour les entreprises agricoles
Des registres de l'emploi pour les entreprises agricoles
Pour assurer une meilleure transparence de la situation de l'emploi dans l'agriculture et pouvoir constater en temps utile les journées de travail effectuées dans ce secteur, le décret-loi n° 301 du 3 juin 1996 («Mesures d'urgence en matière de placement et d'emploi dans l'agriculture et mesures de promotion de l'emploi») prévoit à son article 3 que les employeurs de l'agriculture doivent tenir un registre (existant aussi sous une forme simplifiée) tel qu'il est prévu par le décret du Ministère du travail et de la prévoyance sociale du 29 septembre 1995 (Journal officiel n° 240 du 13 octobre 1995). Le registre est délivré par l'INPS (Institut national de prévoyance sociale) après présentation de la déclaration d'entreprise conformément à l'article 5 du décret législatif du 11 août 1993.
Le modèle simplifié est accordé par l'INPS notamment aux employeurs qui avaient embauché en 1994 des salariés pour une durée de 270 jours au maximum. Le registre comporte une section «Renseignements personnels» et une section «Rémunérations» où sont inscrits tous les salariés dans l'ordre chronologique de leur embauche avec leur identité, leur numéro fiscal, le lieu de travail, l'activité, la convention collective applicable, la catégorie salariale, le salaire brut journalier convenu et la date de l'embauche.
Pour les salariés embauchés au titre d'un contrat à durée déterminée, le registre doit mentionner en outre le type d'activité, la durée d'emploi prévue et les horaires correspondants. En cas d'embauche de salariés au titre d'un contrat de travail et de formation, le type du contrat et sa durée de même que la qualification initiale et finale du travailleur doivent être indiqués. Les travailleurs sont inscrits dans le registre au moment de l'embauche. Le registre doit être disponible au siège de l'entreprise et présenté sur demande aux organes de contrôle compétents en matière de surveillance du respect de la législation sociale et des lois du travail (y compris lois fiscales). L'employeur peut cependant aussi déposer ce document, après notification préalable à l'inspection régionale du travail et au bureau régionalement compétent de l'INPS, auprès de son organisation confédérale. Les deux sections «Renseignements personnels» et «Rémunérations» comportent plusieurs feuillets, dont l'un doit être envoyé à l'INPS dans les cinq jours de l'embauche, un autre (dans le même délai) aux bureaux locaux (de circonscription) pour l'emploi et le placement dans l'agriculture, le troisième devant être remis au travailleur lors de l'embauche et le quatrième étant conservé par l'employeur.
Si l'employeur omet cette déclaration obligatoire lors de l'embauche et/ou tient le registre de façon inexacte, il est passible d'une amende de 500.000 à 3.000.000 de lires par travailleur concerné.
L'institution du registre représente un instrument de lutte contre le placement illicite de travailleurs dans l'agriculture, désigné du terme de «caporalato» et répandu surtout dans le sud du pays, qui accuse un taux de chômage plus élevé. Ces phénomènes ne concernent pas uniquement les travailleurs italiens, mais aussi les travailleurs étrangers, parfois saisonniers.
Un autre objectif consiste à exercer un meilleur contrôle sur le marché du travail agricole, caractérisé par des activités saisonnières, irrégulières et non qualifiées, qui se soustraient parfois au respect des conventions collectives nationales. Il répond ainsi à deux impératifs: une meilleure transparence et en même temps un meilleur contrôle du marché du travail agricole.
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