Au 1er janvier 1997 entrera en vigueur la loi sur l'abus des prestations sociales (Wet Boeten, maatregelen en terung- en invordering sociale zekerheid). Cette loi oblige tous les organismes d'assurance sociale à infliger des amendes à tous les bénéficiaires de prestations sociales qui les informent de façon inexacte ou incomplète lors du dépôt de leur demande ou pendant la perception des prestations. Lorsque les bénéficiaires de prestations sociales ne se soumettent pas à certaines obligations légales, par exemple lorsqu'ils refusent de suivre une mesure de qualification ou qu'ils ne recherchent pas assez activement un emploi, les prestations peuvent être refusées en tout ou en partie.
La loi opère une différence entre amendes et mesures administratives. Une amende est prononcée lorsque des informations inexactes ou incomplètes sont communiquées. Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et peut atteindre 5.000 florins. L'amende peut être infligée pendant la perception des prestations ou lorsqu'une infraction est constatée. Il n'y a plus de poursuites pénales lorsqu'une amende a été infligée.
Les bénéficiaires de prestations qui ne satisfont pas à leurs obligations peuvent voir leurs prestations supprimées en tout ou en partie. Tel est par exemple le cas lorsqu'ils refusent un travail acceptable ou un recyclage. En vertu de la nouvelle loi, les travailleurs qui provoquent un licenciement par leur comportement n'ont plus droit aux prestations de chômage. Si un travailleur ne devient chômeur qu'en partie par sa propre faute, l'indemnité de chômage n'est que suspendue pendant un certain délai.
L/ instances de sécurité sociale sont tenues de réclamer le remboursement de l'intégralité des prestations obtenues à tort. Elles ont en outre la possibilité de récupérer plus facilement les amendes et les sommes dont elles réclament le remboursement, qui pourront à l'avenir être imputées à d'autres prestations sociales. Dans les cas où le paiement ne s'opère pas volontairement, les prestations (par exemple aide sociale) peuvent être retenues.
On escompte que cette aggravation des sanctions permettra d'économiser environ 200 millions de florins par an.
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