Projet de loi de remanienent du financement de la loi sur la pension d'invalidité
Projet de loi de remanienent du financement de la loi sur la pension d'invalidité
Les pensions d'invalidité (cf. RIB-NL, section 2.1.3.3) différeront désormais d'une entreprise à l'autre et ne seront plus financées que par les employeurs. Les employeurs qui ne recourent pas beaucoup à la loi sur la pension d'invalidité (WAO) ne devront plus payer à l'avenir que des cotisations plus faibles que ceux qui y recourent de façon intensive. Les employeurs ont désormais aussi la possibilité d'assumer eux-mêmes le risque financier au cours des cinq premières années de l'invalidité professionnelle. Ces remaniements ne concernent toutefois ni le montant ni la durée des pensions d'invalidité, qui continuent d'être fixés par la loi.
Tel est l'essentiel du projet de loi sur la différenciation des cotisations et l'introduction de mécanismes de marché dans les assurances d'invalidité professionnelle.
La différenciation en fonction de l'intensité de l'utilisation est un système en vertu duquel les employeurs paient des cotisations plus ou moins importantes selon le recours aux dispositifs d'invalidité. Ils ont également la possibilité d'assumer volontairement eux-mêmes le risque. Ces modifications doivent faire baisser le nombre de travailleurs classés invalides et permettre de réaliser ainsi des économies. Le principe est que c'est là où les coûts sont occasionnés qu'ils peuvent le mieux être influencés. Une bonne politique du personnel et un bon climat de travail aboutiront à ce qu'une entreprise doive à l'avenir payer moins de cotisations.
Les pensions d'invalidité agréées avant l'introduction de la nouvelle loi doivent être financé par une cotisation de base nationale uniforme.
Pour renforcer encore l'effet de la différenciation des cotisations et de la prise en charge du risque, les dispositifs régissant encore les pensions d'invalidité (WAO et AAW, cf. RIB-NL, section 2.1.3.2) seront intégrés dans une assurance invalidité uniforme pour les travailleurs. L'assurance populaire AAW est supprimée et les cotisations ne seront plus payées à l'avenir que par les employeurs. Ces derniers assument ainsi une responsabilité accrue pour le financement des pensions d'invalidité professionnelle.
ParallèÇment au nouveau dispositif intégré intéressant les travailleurs, des dispositifs supplémentaires seront mis en place pour les indépendants, les jeunes handicapés et les étudiants. Une assurance couvrant les pertes de revenu pour cause d'invalidité professionnelle continuera donc de couvrir tous les habitants des Pays-Bas.
Pour éviter que la nouvelle assurance invalidité ne soit utilisée par les entreprises pour instaurer une politique plus rigoureuse de recrutement et de sélection, tout examen de santé par les employeurs et les assurances est interdit.
Une nouvelle disposition prévoit une réduction de la cotisation de base pour les entreprises employant de nombreux travailleurs en invalidité professionnelle partielle (plus de 5 % de leurs effectifs).
Les mesures envisagées, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1.1.1997, devraient entraîner une économie structurelle de 750 millions de florins, correspondant à environ 24.000 années de prestations.
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