Accord tripartite pour le reglement extra-judiciaire des conflits du travail
Accord tripartite pour le reglement extra-judiciaire des conflits du travail
Depuis qu'à la suite d'amendements législatifs leur conférant une plus grande autonomie, ce sont les partenaires sociaux qui jouent le rôle majeur dans l'aménagement des contrats de travail, ils cherchent de plus en plus lorsque des conflits surgissent à trouver des solutions.
Dans ce contexte, il convient de souligner certaines expériences réalisées dans les Communautés autonomes et qui constituent des exemples intéressants de solutions négociées aux conflits du travail dans les différents secteurs. On peut citer à titre d'exemple les accords intersyndicaux sur les procédures volontaires de règlement des conflits (Procedimientos voluntarios de Resolución de Conflictos - PRECO), les accords interprofessionnels de Catalogne et de Galice sur les procédures extra-judiciaires de règlement des conflits du travail (Procedimientos extrajudiciales de Solución de Conflictos de Trabajo). La signature de l'accord sur le règlement extra-judiciaire des conflits du travail (Acuerdo para la Solución extrajudicial de Conflictos Laborales - ASEC) a stimulé dans les Communautés autonomes l'implantation et la consolidation des systèmes extra-judiciaires de règlement des conflits.
Cette tendance, qui avait commencé à se manifester dans certains domaines restreints des négociations collectives, s'est étendue en raison des résultats positifs obtenus. On peut en citer pour exemple l'accord des entreprises métallurgiques du groupe INI-TENEO, qui établit notamment des procédures de règlement extra-judiciaire des conflits.
Un élément particulièrement important dans ce contexte est le rapport détaillé du Conseil économique et social consacré à ces expériences, qui souligne certaines difficultés d'ordre technico-juridique et recommande des solutions tant du point de vue juridique que sur le plan des négociations collectives.
Dans le contexte de la dynamique de plus en plus positive des solutions autonomes aux conflits du travail, un pacte de règlement extra-judiciaire des conflits du travail a été signé le 25 janvier 1996 par la Confédération espagnole des organisations patronales CEOE, la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises CEPYME, la Confédération syndicale des commissions ouvrières CC.OO et l'Union générale des travailleurs UGT. Grâce à l'établissement de mécanismes de règlement autonome des conflits susceptibles d'intervenir dans des domaines ne relevant pas de l'autonomie tarifaire et pouvant revêtir un caractère collectif, on évite leur formalisation vis-à-vis de l'administration du travail et les organes juridictionnels de l'ordre social.
L'accord ASEC a été complété par un règlement d'application qui stipule que pour atteindre les objectifs recherchés, il sera recouru à des procédures de médiation et d'arbitrage. Les deux documents ont été publiés au journal officiel BOE du 8 février 1996.
Ils soulignent la nécessité de faire appel à une collaboration adéquate du gouvernement pour pouvoir traduire dans les faits et mener à bonne fin les objectifs recherchés.
Après la constitution du nouveau gouvernement, les partenaires sociaux et le Ministère du travail et de la sécurité sociale sont convenus qu'il était nécessaire de faire avancer le dialogue entre les différents secteurs. Le Ministère soutient donc la coopération des partenaires sociaux engagée par l'accord ASEC et son règlement d'application.
Des consultations tripartites ont été menées à cet effet, aboutissant à un accord paraphé le 18 juillet 1996 par le Ministre du travail et de la sécurité sociale, les secrétaires généraux des organisations syndicales UGT et CC.OO et les représentants des organisations patronales CEOE et CEPYME et qui stipule les dispositions suivantes:
- Le gouvernement s'engage à soutenir les fonctions et les missions arrêtées le 25 janvier 1996 par les partenaires sociaux dans l'accord ASEC.
- Le gouvernement s'engage à fournir des ressources budgétaires et techniques sous forme de subvention afin que le compromis puisse entrer dans les faits.
- Les partenaires sociaux quant à eux manifestent leur volonté de créer pour instrumentaliser les fonctions de médiation et d'arbitrage une Fondation d'ampleur nationale sous la tutelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale.
- Il est constitué une commission tripartite ayant pour objectif fondamental d'assurer le contrôle et le suivi des dépenses occasionnées à la Fondation par les activités de médiation et d'arbitrage.
- Le Service de médiation, d'arbitrage et de conciliation de la Direction générale du travail et des migrations du Ministère du travail et de la sécurité sociale conserve ses attributions et ses fonctions en ce qui concerne les cas ne relevant pas du domaine d'application de l'accord ASEC, qu'ils en soient exclus ou qu'il s'agisse de secteurs ou d'entreprises qui n'ont pas ratifié l'accord.
- Les signataires s'engagent à promouvoir les mesures et à soutenir les modifications législatives requises pour assurer la pleine efficacité tant de l'accord ASEC (signé par les syndicats et les organisations patronales) que de l'Accord tripartite ultérieur.
La durée de validité de l'Accord tripartite s'étend du 18 juillet 1996, date de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2000; il pourra être prorogé si tous les partenaires en conviennent.
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