Nouvelle procédure de négociation pour les licenciements économiques
Nouvelle procédure de négociation pour les licenciements économiques
Le gouvernement finlandais a déposé le 20 juin 1996 devant le Parlement un projet d'amendement à la loi sur la coopération dans les entreprises (Laki yhteistoiminnasta yrityksissä 725/78; cf. RIB, section 2.2.7).
La loi s'applique aux entreprises employant régulièrement 30 personnes au moins. Les thèmes sur lesquels ces négociations doivent porter comprennent les contenus du travail et les conditions de travail, les relations au travail et les modifications à y apporter, les répercussions des changements de propriétaires sur le personnel, la formation, la rationalisation et les activités du personnel.
A partir du début 1997, les périodes obligatoires minimum de négociation seront réduites. Les dispositions relatives aux préavis et aux procédures de négociation seront remaniées pour mieux tenir compte des diverses alternatives aux réductions d'emplois. Les thèmes à discuter seront stipulés de manière plus détaillée et tiendront compte notamment de l'égalité des sexes et du programme d'action sur la sécurité et l'hygiène au poste de travail.
Le projet de loi prévoit une meilleure information des délégués du personnel et cherche à améliorer le dialogue en spécifiant les domaines où informations et négociations sont prescrites.
En ce qui concerne les réductions des effectifs, l'employeur a tout d'abord obligation d'informer, les parties en présence étant tenues de négocier sur les motifs et les répercussions des mesures envisagées.
Ce n'est qu'après une période de sept jours qu'une deuxième série de négociations est menée sur des possibilités alternatives.
La loi stipule l'obligation de négocier. Cette obligation est considérée comme remplie si les deux parties traitent ensemble de la question et parviennent à un accord ou si les périodes minimum de négociation sont écoulées. La période actuelle de négociation de trois mois sera ramenée à six semaines (dans les cas concernant le licenciement d'au moins dix ouvriers ou employés).
L'employeur devait jusqu'à présent soumettre aux salariés, trois jours avant le début de ces négociations, une proposition écrite sur les thèmes à traiter. Cette période sera maintenant prolongée et portée de trois à cinq jours.
Cette proposition de remaniement a été conclue à l'issue de négociations avec les partenaires sociaux et est basée sur le Programme gouvernemental d'octobre 1995 en faveur de l'emploi.
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