Nouvelle réglementation pour les contrats de travail flexibles
Nouvelle réglementation pour les contrats de travail flexibles
7.4.1.1. Développements récents
Le nombre de travailleurs titulaires d'un contrat de travail flexible s'élève à environ 16 % de l'ensemble des travailleurs (6 % des travailleurs travaillent à la demande, 7 % avec un contrat de travail à duré déterminée et 3 % en tant que travailleurs intérimaires). Tels sont les principaux résultats d'une étude sur la flexibilisation externe des entreprises.
On entend par flexibilisation externe que le travailleur peut être embauché et licencié par les entreprises en fonction des impératifs d'exploitation. La moitié des entreprises recrutent en cas de fluctuations imprévues de la production des travailleurs au titre d'un contrat de travail à durée déterminée. Les entreprises recourent en outre aux contrats de travail flexible pour les travaux occasionnels, le travail saisonnier, le remplacement limité de travailleurs permanents. Les entreprises recourent également à la possibilité d'utiliser des travailleurs flexibles pour réduire leur personnel permanent.
La plupart des entreprises qui emploient des travailleurs flexibles (généralement difficiles à placer) soulignent que leur embauche ultérieure au titre de contrats de travail permanents est possible.
L'étude montre que la quasi-totalité des grandes entreprises, mais la moitié seulement des moyennes entreprises, recourent actuellement à des contrats de travail flexibles.
L'étude a également porté sur la forme des contrats de travail flexibles. Dans les entreprises qui ont conclu des contrats à durée déterminée, 12 % des effectifs en moyenne travaillent au titre de tels contrats. La durée moyenne du contrat est de neuf mois. Deux tiers des entreprises recourent à l'embauche à durée déterminée comme période probatoire. Dans de nombreux cas, une embauche permanente suit.
Dans les entreprises qui emploient des intérimaires, 7 % des effectifs en moyenne sont intérimaires. Dans les entreprises qui travaillent de façon continue avec des intérimaires, ces derniers effectuent pour la plupart toujours les mêmes travaux. L'étude montre également qu'un petit nombre seulement d'intérimaires sont embauchés à titre permanent par les entreprise où ils travaillent.
Dans les entreprises employant des travailleurs à la demande, 17 % des effectifs en moyenne sont employés au titre de tels contrats. Un tiers seulement des entreprises qui recourent à des travailleurs à la demande fixent avec eux un nombre d'heures déterminé; lorsqu'elles le font, le nombre d'heures est en moyenne de six par semaine.
7.4.1.2. Nouvelles mesures
Comme l'indiquait l'article paru dans iMi n° 53, c'est un équilibre entre la flexibilité et la sécurité qui est recherché dans le droit du travail. Le gouvernement n'était pas parvenu au début à s'entendre sur ce point, mais un accord vient maintenant d'être conclu sur la base d'un rapport de la Fondation du travail, le principal organisme consultatif des partenaires sociaux.
Les principaux points sont les suivants:
Les dispositions régissant les contrats de travail à durée déterminée sont assouplies, mais le recours répété à des contrats à durée déterminée restera limité. Lorsque plus de trois contrats de travail à durée déterminée sont conclus avec un même travailleur ou que la durée déterminée est supérieure à 36 mois, le travailleur doit être embauché de façon permanente. Ces dispositions s'appliquent si la période séparant les contrats ne dépasse pas trois mois. Les dispositions applicables aux travailleurs à la demande sont elles aussi remaniées. Pour certains groupes, une durée minimale de trois heures par intervention a été arrêtée. Une nouvelle disposition régit le maintien du salaire en cas d'absence de travail: les employeurs peuvent conclure à titre individuel avec les travailleurs qu'il n'y a pas lieu à paiement de salaire pour une durée maximum de six mois s'il n'y a pas de travail. Cette période ne peut être prolongée que par des conventions collectives.
L'autorisation des entreprises d'intérim par le service de l'emploi est supprimée. Le plafonnement à six mois de l'emploi d'intérimaires est lui aussi supprimé. Dans certains cas, l'activité de placement d'intérimaires peut être limitée.
Un projet de loi sera bientôt présenté par le gouvernement.
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