Mesures pour le rétablissement des entreprises en difficultés financières
Mesures pour le rétablissement des entreprises en difficultés financières
Dans le cadre de la mise en ouvre du programme du gouvernement visant à soutenir les entreprises en difficultés financières, la résolution du Conseil des ministres n° 100/96 du 4 juillet 1996 a mis en place un plan d'action pour le rétablissement financier de ces entreprises.
A cet effet a été mis en place un bureau de coordination pour le rétablissement des entreprises, composé de représentants de divers services ministériels intervenant dans le processus de rétablissement et de consolidation des entreprises et placé sous la tutelle du Ministère de l'économie.
Une mesure du plan d'action prévoit le lancement d'un système de garantie publique des emprunts bancaires (SGEEB) devant être mis à la disposition des entreprises en difficultés financières et assumant une caution pouvant atteindre 50 % du risque non couvert par des garanties réelles.
En ce qui concerne le rétablissement économique des entreprises et la politique de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que la politique de solidarité sociale et de développement régional, il convient de mentionner notamment les mesures suivantes:
- adaptation de la législation sur l'assurance chômage, afin de pouvoir consentir aux entreprises, sur le modèle de la promotion de la création d'emplois, un soutien financier équivalant au montant des prestations de chômage qui auraient été occasionnées en cas de licenciements;
- révision de la législation sur les licenciements dans le cadre de mesures de restructuration d'entreprise;
- constitution d'«équipes d'appui à la reconversion» dans les délégations de l'Institut pour l'emploi et la formation professionnelle (IEFP).
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