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Paquet Treu»: travail intérimaire et politique active de l'emploi

Les nouvelles dispositions de promotion de l'emploi récemment promulguées par la loi n° 196 du 24 juin 1997 (publiée au journal officiel n°~136/L du 4.7.1997 et appelée «paquet Treu», du nom de son initiateur, le Ministre du travail) prévoient de nombreuses nouveautés en ce qui concerne les horaires de travail, l'apprentissage et les mesures en faveur des jeunes du Sud, de même que l'introduction du travail intérimaire en Italie. En vertu de cette loi, il sera désormais possible d'instituer en Italie des agences spécialisées, qui devront être inscrites sur un registre du Ministère du travail et qui joueront en tant que «fournisseurs de main-d'œuvre» un rôle d'intermédiaire entre les travailleurs et les entreprises «utilisatrices», afin de faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande de main-d'œuvre.

Les travailleurs intérimaires ne peuvent être placés par ces entreprises d'intérim, au titre de contrats à durée indéterminée ou déterminée, que pour des qualifications qui ne sont pas prévues par la structure de production, et pour remplacer d'autres travailleurs. Les travailleurs ainsi employés sont mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice pour satisfaire à des exigences de caractère temporaire. D'autres possibilités de recours à cet instrument peuvent être éventuellement stipulées par conventions collectives.

Le recours au travail intérimaire est expressément proscrit dans certains cas, par exemple pour remplacer des grévistes, pour pourvoir des postes relevant des qualifications les plus basses du système de classification professionnelle, ainsi que dans les unités de production qui ont licencié dans les douze derniers mois des travailleurs possédant les qualifications auxquelles le contrat d'intérim fait référence. En outre, le recours au travail intérimaire est interdit aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions applicables en mesure de prévention des accidents et de protection de la santé au poste de travail (décret-loi n° 626 du 19.9.1994), ainsi que pour les activités requérant une surveillance médicale spéciale ou particulièrement dangereuses.

Dans l'agriculture et le bâtiment, en revanche, le travail intérimaire est autorisé à titre expérimental en raison de la situation particulière de ces secteurs d'activité, où le travail au noir ou non déclaré est fréquent. Les nouvelles dispositions prévoient que les entreprises qui recrutent des intérimaires doivent verser 5~% de la rétribution journalière des travailleurs intérimaires à titre de contribution à la promotion de la formation continue, afin d'améliorer la qualification professionnelle des travailleurs. Le nombre de travailleurs intérimaires ainsi recrutés ne doit pas dépasser le taux de travailleurs employés dans l'entreprise utilisatrice avec un contrat à durée indéterminée, tel qu'il est stipulé par les conventions collectives nationales de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise concernée.

Pour être admises à exercer cette activité de fourniture de main-d'œuvre temporaire, les entreprises d'intérim doivent être inscrites sur un registre spécifique attestant qu'elles ont reçu de la part du Ministère de l'emploi un agrément provisoire d'une durée de deux ans. Le ministère peut cependant, après vérification du déroulement correct de l'activité effectuée et sur demande de l'entreprise concernée elle-même, délivrer un agrément permanent.

Pour pouvoir obtenir cet agrément permanent, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes: il doit s'agir, entre autres, d'une société de capitaux ou d'une société coopérative disposant d'un capital versé d'au moins un milliard d'ITL, de locaux appropriés et de la compétence professionnelle requise pour effectuer l'activité de fourniture de main-d'œuvre. Le Ministère assume en outre une mission de surveillance et de contrôle de cette activité. Le contrat de fourniture de travail temporaire est conclu par écrit, une copie étant remise au travailleur dans les cinq jours précédant son travail dans l'entreprise utilisatrice.

Le contrat stipule notamment les éléments suivants:

1. motif du recours à ce type spécifique de travail;

2. indication de l'entreprise d'intérim et de son inscription au registre, indication de l'entreprise utilisatrice, tâches du travailleur, période probatoire éventuelle, lieu d'affectation, horaire, rémunération et régime applicable, éventuelles mesures de sécurité requises pour le type d'activité prévue.

Le contrat doit en outre signaler que la période d'affectation peut être prolongée avec le consentement écrit du travailleur, dans les cas et pour la durée prévus par les conventions collectives applicables.

Les dispositions de la convention collective en vigueur pour l'entreprise utilisatrice sont applicables au travailleur employé au titre d'un contrat d'intérim à durée déterminée, c'est-à-dire qu'il doit toucher la même rémunération que les salariés normaux de l'entreprise utilisatrice. Son salaire ne peut en aucun cas être inférieur. L'intérimaire effectue son travail selon les instructions de l'entreprise utilisatrice.

En outre, la convention collective de référence des entreprises d'intérim peut prévoir pour les travailleurs intérimaires une garantie d'allocation de revenu pour les périodes sans travail (indemnité de disponibilité). Pour l'application des dispositions législatives ou tarifaires (à l'exception de celles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail), les travailleurs intérimaires ne sont normalement pas considérés faire partie du personnel de l'entreprise utilisatrice.

Les entreprises d'intérim doivent, on l'a vu, verser une contribution de 5~% de la rémunération payée aux travailleurs pour des initiatives de formation professionnelle. Ces contributions sont versées à un fonds institué à cet effet auprès du Ministère de l'emploi et sont affectées (avec une participation des régions) au financement de mesures de formation continue. Un décret ministériel stipulera les critères et les modalités de l'utilisation de ce fonds.

En ce qui concerne le contrat de fourniture de personnel intérimaire et ses répercussions sur le statut des personnels licenciés, il convient de souligner que le travailleur précédemment inscrit sur la liste de mobilité et embauché par l'entreprise d'intérim conserve son droit à rester inscrit sur la liste. Si la rémunération qu'il perçoit pour son affectation dans l'entreprise utilisatrice ou pour les périodes où il touche l'indemnité de disponibilité évoquée plus haut est inférieure à l'indemnité de mobilité, la différence doit lui être versée pour l'ensemble de la période où il peut prétendre à l'indemnité de mobilité.

La loi attribue aux agences régionales pour l'emploi la faculté de conclure des conventions prévoyant la possibilité d'employer des bénéficiaires d'indemnités de mobilité à des travaux temporaires dans le cadre d'activités ayant pour but leur réinsertion professionnelle. Les conventions peuvent aussi stipuler la réalisation de mesures de formation continue financées selon la formulé évoquée plus haut. Si le bénéficiaire de l'indemnité de mobilité refuse l'offre de travail soumise par l'entreprise d'intérim, la direction provinciale de l'emploi peut décider de suspendre l'indemnité pendant la durée du contrat proposé.

Au-delà des nouvelles dispositions régissant le travail intérimaire, le «paquet Treu» prévoit la réalisation de certaines mesures intéressantes de promotion de l'emploi dans le domaine des contrats de formation et de travail, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, des stages de formation et d'orientation, des travaux d'utilité publique et des bourses d'emploi pour les jeunes chômeurs du Mezzogiorno.

Les principales nouveautés au niveau des contrats de formation et de travail concernent l'extension de la gamme des organismes réalisateurs, dans laquelle les organismes publics de recherche figurent à nouveau. Elles portent aussi sur la possibilité reconnue à la Commission régionale pour l'emploi de décider de l'insertion professionnelle ciblée de handicapés par un contrat de formation et de travail sur la base de projets prévus par les conventions collectives nationales.

Une autre nouveauté intéressante introduite par la loi est la possibilité de reconnaître pour douze mois supplémentaires les dégrèvements de cotisations d'assurance sociale accordés aux employeurs au titre des contrats de formation et de travail, si les contrats sont transformés en contrats à durée indéterminée au bout des 24 mois initiaux. Les travailleurs ainsi embauchés peuvent aussi être classés pendant la même durée de douze mois à un échelon inférieur à celui qui était en fait prévu. Pour l'application de ces nouvelles dispositions, 60 milliards d'ITL ont été dégagés pour l'année en cours et 120 milliards d'ITL à partir de 1998.

En ce qui concerne l'apprentissage, les jeunes de 16 à 24 ans (26 ans dans les régions des objectifs 1 et 2 visées au Règlement CEE n° 2081/1993 du Conseil du 20 juillet 1993 et aux modifications ultérieures de ce Règlement) peuvent être recrutés avec un contrat d'apprentissage, certaines limites étant fixées par la loi sur la protection du travail pour les enfants et les jeunes. Le contrat d'apprentissage ne peut excéder la durée prévue par les conventions collectives pour la catégorie professionnelle concernée et ne peut durer moins de 18 mois ni plus de quatre ans. Pour les jeunes handicapés recrutés au titre d'un contrat d'apprentissage, les limites d'âge susvisées sont relevées de deux ans.

Les nouvelles dispositions prévoient en outre que les dégrèvements de cotisations sociales sont accordés (un an seulement après l'entrée en vigueur de la loi) à condition que les nouveaux apprentis participent aux mesures de formation externe à l'entreprise prévues par les conventions collectives nationales.

Du point de vue de leur contenu, ces mesures concernent notamment le type de contrat de travail, l'organisation du travail et les mesures de prévention en matière de protection de la santé et du travail. La durée de cette formation doit être en moyenne d'au moins 120 heures par an, mais peut être réduite si le jeune concerné a un certificat scolaire supérieur au certificat de fin de scolarité obligatoire ou un certificat de qualification professionnelle approprié pour l'activité à effectuer.

Le gouvernement s'engage à promulguer des dispositions relatives aux «contrats spéciaux de travail à contenus de formation comme l'apprentissage et contrats de formation et de travail en vue de parvenir à une uniformisation de ce domaine» (article 16). Ces dispositions devront tenir compte d'un «système uniforme de contrôle de la réalisation effective de la formation et du rapport effectif entre travail et activité de formation». Il convient de souligner en ce qui concerne l'application de cette mesure le remarquable effort financier de l'Etat italien, qui dégagera 185 milliards d'ITL pour l'année en cours, 370 milliards d'ITL pour 1998 et 550 milliards d'ITL à partir de 1999.

Dans le domaine des stages de formation professionnelle et d'orientation, le gouvernement prévoit de promulguer dans les neuf mois de l'entrée en vigueur de la loi des dispositions sur la base des principes suivants:

- des crédits de formation seront reconnus pour les activités réalisées dans le cadre des cours et des stages, si la délivrance d'un certificat est de nature à promouvoir l'accès à un emploi.

Une révision des dispositions concernant les travaux d'utilité publique doit être promulguée par décret-loi gouvernemental. Là encore, certains principes devront être respectés quant aux domaines où ces travaux pourront être effectués (valorisation du patrimoine culturel, opérations de réhabilitation des zones industrielles désaffectées, zones protégées et parcs naturels, etc.) et à l'affectation des travailleurs aux organismes de travaux d'utilité publique.

Une autre innovation du «paquet Treu» prévoit la possibilité de contracter auprès du Fonds pour l'emploi et du Fonds pour le développement des emprunts destinés à la réalisation de mesures de politique de l'emploi destinées à favoriser l'emploi indépendant. Le Ministère des finances est autorisé à cet effet à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations des emprunts d'une durée de quinze ans qui seront intégralement à la charge de l'Etat à partir de 1998.

En ce qui concerne les mesures en faveur des jeunes chômeurs du Mezzogiorno, il est prévu qu'un décret-loi stipulera un plan spécial de travaux d'utilité publique et de bourses de travail. Ce programme sera mené d'ici au 31 décembre 1997 dans les régions suivantes: Sardaigne, Sicile, Calabre, Campanie, Basilicate, Apulie, Abbruzes et Molise, ainsi que dans les provinces qui ont un taux annuel moyen de chômage plus élevé que la moyenne nationale. Le programme sera destiné aux jeunes de 21 à 32 ans à la recherche d'un premier emploi et inscrits depuis plus de 30 mois sur les listes de placement. En outre, les ressources destinées au programme seront réparties entre les régions en fonction du taux de chômage de longue durée des jeunes.

Le programme lui-même, dont les ressources seront attribuées à parts égales à des projets de travaux d'utilité publique et de bourses de travail (sauf si une autre affectation de ces ressources est décidée sur proposition de la Commission régionale pour l'emploi pour garantir l'accomplissement des objectifs), vise à réaliser l'insertion d'au moins 100.000 jeunes chômeurs sur le marché du travail. Les bourses de travail ne peuvent durer plus de douze mois, cette durée pouvant toutefois être modulée en fonction de la taille et du type des entreprises et du niveau scolaire des jeunes. Le travail saisonnier est exclu.

Les jeunes ainsi recrutés recevront de l'Institut national de prévoyance sociale INPS une allocation sur la base d'une attestation mensuelle de participation aux activités prévues, délivrée par l'entreprise. En cas d'embauche sous contrat à durée indéterminée à l'issue de la bourse de travail, l'employeur bénéficiera des avantages prévus en matière de création de nouveaux emplois par les lois applicables à la date de l'embauche. Pour la réalisation de cette nouvelle mesure à la charge du Fonds pour l'emploi, 300 milliards d'ITL sont dégagés pour l'année 1997 et 700 milliards d'ITL pour l'année 1998.

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