Projet de proposition globale de réforme de la politique de l'emploi
Projet de proposition globale de réforme de la politique de l'emploi
Une proposition de réforme du système de l'emploi et de la politique de l'emploi ébauchée par le conseiller gouvernemental Harri Skog et le chercheur Heikki Räisänen a été complétée au Ministère de l'emploi. Elle a été remise au Ministre de l'emploi le 6 juin 1997. Elle émet des propositions de réforme du système de l'emploi et de la politique de l'emploi, y compris la protection contre le chômage, l'aide du marché du travail (prestations aux primo-demandeurs d'emploi ou chômeurs ayant épuisé leurs droits), les services de l'emploi, l'emploi subventionné et d'autres mesures de promotion directe de l'emploi.
La réforme vise à relever les défis qu'entraîne l'évolution de la situation économique et à rendre plus clair le système actuellement fort complexe. Elle définit également de façon plus précise les droits et les devoirs des chômeurs. L'idée maîtresse de la réforme est d'encourager la recherche d'emploi par les intéressés eux-mêmes et de la récompenser. Il est essentiel de parvenir à faire retourner les chômeurs de longue durée dans la sphère de la politique active de l'emploi.
Les principales propositions de réforme du système de l'emploi et de la politique de l'emploi sont les suivantes:
- réforme de la démarche du service de l'emploi;
- activation de l'aide du marché du travail;
- réforme des programmes actifs;
- mesures de soutien à l'embauche;
- définition des droits et des devoirs des chômeurs demandeurs d'emploi.
La réforme de la démarche du service de l'emploi englobe notamment:
- encouragement de la recherche d'emploi par les intéressés eux-mêmes;
- entretiens périodiques réguliers dans les agences pour l'emploi;
- élaboration au cours d'un entretien d'un plan individuel de recherche d'emploi;
- une brochure sur la recherche d'emploi pour chaque chômeur (remplaçant en partie les informations fondamentales transmises oralement)
- diagnostic de compétences au bout de deux ou de cinq mois de chômage;
- recrutement de 330 experts dans les agences pour l'emploi.
L'activation de l'aide du marché du travail sera menée par les mesures suivantes:
- révision du plan de recherche d'emploi au bout de 500 jours de chômage et lancement d'une nouvelle période active;
- octroi d'une allocation de subsistance pendant les stages;
- intégration de l'aide du marché du travail dans la prime d'emploi versée aux employeurs, à utiliser notamment pour créer de nouvelles possibilités d'emploi dans le secteur tertiaire;
- offre d'une prime d'incitation aux chômeurs de longue durée qui ont perçu l'aide du marché du travail et trouvent à leur propre initiative un emploi sur le marché ouvert du travail.
La réforme des programmes actifs comprend les mesures suivantes:
- le nombre moyen de personnes couvertes par des mesures de politique de l'emploi sera réduit de 31.000 personnes en 1988-1999, en fonction du taux de réduction de l'emploi;
- 200.000 chômeurs par an s'engageront dans une formation à la recherche d'emploi d'une durée de deux semaines, organisée dans le cadre de la formation du marché du travail ou de séminaires;
- amélioration du ciblage de la formation non professionnelle pour le marché du travail;
- en 1998, l'emploi subventionné traditionnel sera réduit de 10.000 personnes et la formation pour le marché du travail de 7.000 personnes. On estime qu'avec la nouvelle prime combinée (aide du marché du travail plus prime d'emploi) versée aux employeurs, 10.000 chômeurs de longue durée trouveront du travail;
- afin d'encourager l'embauche, une formule allégée de formation au poste de travail pour petites et moyennes entreprises sera mise en place pour le système de l'emploi subventionné. Cette formule permet le versement d'une subvention salariale pour une formation spécifique à l'entreprise dans des situations de recrutement pendant une période maximum de deux mois.
Dans la proposition, les droits et les devoirs des chômeurs demandeurs d'emploi ont été définis en rapport avec la politique de l'emploi dans son ensemble. La définition clarifie le statut du chômeur et améliore la transparence de la démarche du service de l'emploi.
Les auteurs de la proposition considèrent que les principaux problèmes du système actuel de l'emploi et de la politique de l'emploi qu'il importe de réformer sont les suivants:
- l'impénétrabilité du système et le manque d'interconnexion entre ses différents éléments;
- l'incompatibilité entre mesures passives et actives, la passivation des mesures actives et le manque d'activation de la part des mesures passives;
- le manque de tout ciblage clair du fait de priorités excessives;
- le fait que la mission fondamentale des agences pour l'emploi, c'est-à-dire le placement, se voit attribuer un rôle subalterne;
- le volume excessif des activités des programmes actifs;
- le flou relatif aux droits et aux devoirs des chômeurs;
- la sous-estimation des salaires impliqués dans le service aux clients;
- les problèmes concernant l'efficacité de mesures distinctes;
- le développement sporadique du système de l'emploi et de la politique de l'emploi et l'avalanche permanente de changements.
Il s'agit de l'investigation la plus complète jamais menée sur la politique de l'emploi en Finlande. L'objectif recherché est que les propositions soient adoptées lors des négociations budgétaires du gouvernement au mois d'août et que les réformes entrent en vigueur au début 1998. Les réformes prévues n'augmenteront pas les dépenses des pouvoirs publics.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
