Le 4 mars 1997, l'Etat fédéral et les Régions ont signé un accord de coopération pour améliorer l'intégration des demandeurs d'emploi. Cet accord crée des programmes dits «de transition professionnelle», qui permettront à certaines catégories de demandeurs d'emploi d'avoir une expérience de travail et d'améliorer ainsi leur chances de réinsertion.
En principe, 8.000 emplois devraient être créés avant la fin de l'année dans le cadre des programmes de transition professionnelle.
- les demandeurs d'emploi qui bénéficient du minimum de moyens d'existence depuis au moins 12 mois.
3.1.1.2. Activités et employeurs
Via ces programmes de transition professionnelle, les intéressés pourront être occupés par les différents pouvoirs publics et les organismes d'intérêt public qui en dépendent, les pouvoirs publics locaux (communes, centres publics d'aide sociale) ainsi que les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales. Ils seront actifs essentiellement dans les secteurs socio-culturel, sportif ou de la protection de l'environnement. Ces emplois doivent répondre à des besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment satisfaits par le circuit de travail régulier. Les programmes de transition professionnelle doivent être reconnus par le Ministre régional compétent pour l'emploi, à l'exception des programmes dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle pour lesquels la reconnaissance est accordée par le Ministre fédéral de l'emploi.
3.1.1.3. Emplois supplémentaires
Les emplois créés dans le cadre des programmes de transition professionnelle doivent être des emplois supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein) occupés par chacun des employeurs concernés. Les employeurs doivent fournir à l'Office national de l'emploi (ONEM) la preuve que les travailleurs qu'ils occupent dans un programme de transition professionnelle sont des travailleurs supplémentaires.
Pour ce qui concerne les Régions, il doit s'agir d'emplois supplémentaires par rapport au nombre de travailleurs (exprimé en équivalents temps plein) occupés dans les programmes de remise au travail et pour lesquels les Régions perçoivent des droits de tirage. Le volume de l'emploi du nombre de travailleurs occupés dans ces programmes doit au cours de la durée de validité de l'accord de coopération rester au moins égal au volume de l'emploi dans l'année 1995.
3.1.1.4. Contrat de travail
Les travailleurs sont engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée dont le régime de travail est au moins égal à un mi-temps. Leur emploi dans le cadre des programmes de transition professionnelle est d'un an maximum. Toutefois, pour les chômeurs qui ont effectué précédemment des prestations dans le cadre des ALE, la période d'emploi peut être prolongée d'une période d'un an maximum.
3.1.1.5. Salaire
Les travailleurs concernés percevront un salaire normal pour la fonction exercée. Il est constitué d'une allocation forfaitaire à charge de l'ONEM de 10.000 BEF pour un mi-temps et de 12.000 BEF pour un trois-quarts de temps ou plus. Ces montants sont augmentés de 2.000 BEF pour les personnes qui ont travaillé dans une ALE. Un supplément est à charge de la Région ou de la Communauté compétente. Enfin, une quote-part variable est demandée à l'employeur.
Pour ce qui concerne les cotisations patronales de sécurité sociale, l'employeur bénéficie des réductions prévues dans le cadre du plan avantage à l'embauche (cf. RIB B-v.7).
3.1.1.6. Transition vers le circuit de travail régulier
L'Etat fédéral et les Régions se sont engagés à prendre, chacun dans le cadre de ses compétences, les dispositions nécessaires afin qu'au terme de leur emploi dans les programmes de transition professionnelle, les travailleurs concernés aient encore accès au régime des ALE et aux programmes de résorption du chômage, et donnent encore droit aux réductions des cotisations patronales de sécurité sociale en application du plan avantage à l'embauche.
Dans le cadre de leur mission de placement, les services régionaux de placement veilleront à tenir compte des caractéristiques des travailleurs, de manière à ce que l'emploi dans le programme de transition professionnelle les aide à accéder, à l'issue de cet emploi, aux circuits classiques d'emploi. Ils veilleront également à développer les actions d'accompagnement (entre autres les orienter vers des formations) qui s'avéreraient utiles dans le cadre de cette réinsertion.
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