Le décret-loi royal 9/1997 promulgué le 16 mai 1997 régira à l'avenir les incitations en matière de sécurité sociale et à caractère fiscal en vue de promouvoir l'emploi à durée indéterminée et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Les incitations prévues par ce texte concernent tant les contrats classiques que les nouveaux contrats de promotion de l'emploi à durée indéterminée (cf. l'autre article de ce numéro, p. 6). Il est complété par différentes dispositions tenant compte des problèmes spécifiques de certaines catégories de travailleurs difficiles à placer.
Les incitations sont constituées par d'importants abattements des cotisations patronales de sécurité sociale, échelonnés selon un barème approprié et financés sur le budget de l'Institut national de l'emploi INEM, si bien que ni les recettes du système de sécurité sociale ni les ressources consacrées à la politique active de l'emploi ne sont affectées.
3.2.1.1. Incitations à la conclusion de contrats d'insertion à durée indéterminée
Ces incitations, applicables depuis le 17 mai 1997, visent les entreprises qui embauchent au titre de contrats à durée indéterminée des jeunes chômeurs de moins de 30 ans, des chômeurs de longue durée, des chômeurs de plus de 45 ans, des femmes en chômage de longue durée pour des professions et des activités où elles sont sous-représentées ou des handicapés.
Les incitations sont les suivantes:
- pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, un abattement de 40~% sur les cotisations patronales au régime général de sécurité sociale pendant les deux premières années du contrat;
- pour les chômeurs de plus de 45 ans, un abattement de 60~% pendant les deux premières années du contrat et de 50~% pour le reste de la durée du contrat;
- pour les femmes embauchées pour des professions et des activités où elles sont sous-représentées, un abattement de 60~% pendant les deux premières années du contrat;
- pour les handicapés, les incitations applicables jusqu'ici sont maintenues: subvention pouvant atteindre 150.000 PTA pour l'adaptation des postes de travail et l'équipement en dispositifs de protection personnelle, subvention de 500.000 PTA pour chaque contrat conclu; abattement des cotisations patronales de sécurité sociale de 70~% pendant toute la durée du contrat pour les handicapés de moins de 45 ans et de 90~% pour les handicapés de plus de 45 ans.
Lorsqu'il existe d'autres aides publiques poursuivant les mêmes buts, l'ensemble des incitations prévues par le décret-loi royal 9/1997 ne peut dépasser 60~% des charges salariales annuelles du contrat concerné.
3.2.1.2. Transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
Les bénéficiaires sont les entreprises qui convertissent en contrats à durée indéterminée des contrats d'intérim ou à durée déterminée existant au moment de l'entrée en vigueur du décret-loi. Les dispositions sont également applicables, indépendamment de la date de leur conclusion, aux contrats d'apprentissage, de stage, de formation et de remplacement de travailleurs en retraite anticipée ou partielle.
Les incitations consistent en un abattement de 50~% des cotisations patronales de sécurité sociale pendant les deux premières années du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs de plus de 45 ans, de femmes dans des professions où elles sont sous-représentées ou de handicapés, les incitations sont les mêmes que pour les contrats d'insertion à durée indéterminée.
En raison de l'introduction de cette mesure, les incitations en faveur des contrats à durée déterminée (à l'exception de la promotion des travailleurs handicapés) sont supprimées.
3.2.1.3. Incitations fiscales au maintien et à la création d'emplois
Les jeunes chômeurs de moins de 30 ans, les chômeurs de longue durée et les chômeurs de plus de 45 ans embauchés dans les 24 mois de l'entrée en vigueur du décret-loi au titre d'un contrat à durée indéterminée ne seront pendant 24 mois à partir de la conclusion du contrat pas retenus comme salariés pour le calcul du bénéfice net aux fins d'imposition, de même que les travailleurs dont le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée dans les 24 mois de l'entrée en vigueur du décret-loi. Il s'agit donc là d'une incitation fiscale directe à l'embauche des travailleurs de ces catégories par les petites et moyennes entreprises.
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