Bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embau-chage de chômeurs
Bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embau-chage de chômeurs
Dans le but de faciliter la réinsertion sur le marché du travail des personnes tombées en chômage, un régime de bonification d'impôt est instauré en faveur des contribuables engageant des chômeurs:
- dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale;
- dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier;
- dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale.
Le montant de la bonification d'impôt s'élève à 10~% de la rémunération mensuelle brute déductible comme dépense d'exploitation.
Cette bonification d'impôt peut être obtenue par les employeurs visés offrant à des personnes sans travail, inscrites depuis trois mois et assignées par l'Administration de l'Emploi, une occupation salariée moyennant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 24 mois au moins avec une durée de travail d'au moins 16 heures par semaine. La bonification d'impôt par chômeur engagé peut être accordée pour 36 mois au maximum à partir du mois de l'embauchage.
Sous réserve de ces conditions d'octroi, la bonification d'impôt n'est allouée que pour les embauchages réalisés pendant la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1999.
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