Amélioration de la protection dans les emplois atypiques
Amélioration de la protection dans les emplois atypiques
Le Président de la République a ratifié le 23 mai 1997 des textes amendant certaines lois et par lesquels la sécurité sera améliorée dans les emplois atypiques. Les travailleurs auront droit à des allocations de maladie pendant les emplois de moins d'un mois, et pourront prétendre à une indemnité de congé au lieu d'un congé annuel dès un emploi de six heures. L'employeur doit également tenir davantage compte de la nécessité de pauses, notamment pour le travail stressant et le travail debout ou assis immobile. Les amendements sont entrés en vigueur le 1er juin 1997. L'amendement de la loi sur les congés annuels entrera quant à lui en vigueur le 1er avril 1998.
Au titre de l'amendement apporté à la loi sur les contrats de travail, un travailleur en congé de maladie a droit à 50~% de son salaire si son emploi dure depuis moins d'un mois. L'amendement s'applique aux contrats de travail conclus depuis le début du mois de juin.
Les amendements de la loi sur les congés annuels renforcent considérablement la possibilité pour les travailleurs de bénéficier d'une indemnité de congé même lorsqu'il s'agit d'emplois de brève durée. L'indemnité de congé sera acquise dès un emploi de six heures. L'indemnité est également due lorsque l'intéressé a été employé par le même employeur pendant au moins six heures plus d'une fois pendant le mois calendaire. L'amendement entrera en vigueur au 1er avril 1998.
L'indemnité de congé est de 8,5~% pour les emplois de brève durée. Si l'emploi a duré plus d'un an, l'indemnité est de 11~% des salaires payés pendant l'année ouvrant le droit au congé. L'année ouvrant le droit au congé commence le 1er avril et finit le 31 mars.
Au besoin, le travailleur doit être mis en mesure de bénéficier de pauses pendant son travail de telle sorte qu'il puisse quitter son poste de travail pendant un bref laps de temps. L'amendement de la loi sur la protection du travail s'applique surtout aux travaux stressants ou requérant une présence permanente. L'amendement est entré en vigueur au 1er juin 1997.
Les amendements font partie de mesures prises au titre du programme gouvernemental visant à améliorer la sécurité dans l'emploi atypique.
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