Révision de la loi d'encouragement de l'activité professionnelle des minorités ethniques
Révision de la loi d'encouragement de l'activité professionnelle des minorités ethniques
Le 1er juillet 1994, le parlement avait adopté une loi visant à promouvoir l'égalité d'accès à l'emploi pour les minorités ethniques. L'objectif recherché était d'influencer, sur le marché du travail, le côté de la demande. Cette loi a fait l'objet d'une évaluation en octobre 1996. Le mois suivant, les partenaires sociaux ont élaboré un nouvel accord (applicable de 1998 à 2000) pour stimuler l'accès des minorités ethniques aux emplois. Les partenaires sociaux ont alors préconisé au gouvernement de modifier la loi de 1994. A partir des résultats de l'évaluation et sur recommandation des partenaires sociaux, le gouvernement a soumis au parlement (en mai 1997) des amendements à la loi, afin qu'elle puisse mieux contribuer à la mise en œuvre du nouvel accord des partenaires sociaux et être en même temps plus efficace, en réduisant pour les employeurs les contraintes administratives. Les changements proposés doivent encore être adoptés par le parlement.
Les principaux changements prévus sont les suivants:
1. Au lieu de deux documents (un rapport annuel public sur l'année écoulée et un plan annuel interne sur les mesures que l'employeur entend mettre en œuvre l'année suivante pour stimuler l'emploi des minorités ethniques), l'employeur devra élaborer un seul document public présentant le taux de participation des minorités ethniques dans son entreprise par comparaison avec leur taux de participation dans l'ensemble de la population active.
2. Le rapport annuel sera soumis au Comité régional de gestion de l'emploi (RBA) et non plus à la Chambre de commerce.
3. L'application de la loi relèvera du droit civil et non plus du droit pénal. L'inspection du travail supervisera le respect de la loi par les employeurs.
La nouvelle loi (Wet Stimulering Arbeidsdeelname Minderheden - Wet Samen), qui tout comme l'ancien texte sera de caractère temporaire, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 1998 et expirer au 1er janvier 2002.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
